Vertaling van "compétentes sont donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.
A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.

Les autorités compétentes devraient donc tenir dûment compte de l'incidence de leurs décisions sur la stabilité du système financier non seulement dans leur juridiction mais aussi de tous les autres États membres concernés.
Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions not only on the stability of the financial system in their jurisdiction but also in all other Member States concerned.

Les autorités compétentes doivent donc avoir le droit de ne pas exiger une garantie de paiement d'un montant inférieur à cette limite.
Competent authorities should therefore have the right to waive the requirement of a security for payment of a sum below that limit.

Les autorités compétentes devraient donc conclure des arrangements à cet effet avec les autorités de surveillance de pays tiers.
Competent authorities should therefore enter into arrangements with supervisory authorities in third countries.

Les autorités compétentes devraient donc dûment prendre en considération l’impact de leurs décisions sur la stabilité du système financier dans tous les autres États membres concernés.
Competent authorities should therefore duly consider the effect of their decisions on the stability of the financial system in all other Member States concerned.

Les autorités compétentes devraient donc être habilitées à autoriser la publication différée d’informations privilégiées.
It should therefore be possible for the competent authority to authorise a delay in the disclosure of inside information.

Aux fins de la présente directive, lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs fait partie d’un conglomérat financier, les références aux entités réglementées et aux autorités compétentes et autorités compétentes concernées s’entendent donc comme visant, respectivement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les autorités compétentes responsables de la surveillance des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
Where an alternative investment fund manager is part of a financial conglomerate, references to regulated entities, and to competent and relevant competent authorities shall therefore, for the purposes of this Directive, be understood as including, respectively, alternative investment fund managers and the competent authorities responsible for the supervision of alternative investment fund managers.

Les États membres devraient donc veiller à ce que les autorités compétentes des pays tiers puissent accéder aux documents d'audit et autres pièces, via les autorités nationales compétentes.
Member States should therefore ensure that competent authorities of third countries can have access to audit working papers and other documents through the national competent authorities.