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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétentes se dotent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les autorités nationales compétentes dotent les procureurs européens délégués des ressources et équipements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au titre du présent règlement et veillent à ce qu’ils soient pleinement intégrés dans leur ministère public national.

In particular, the competent national authorities shall provide the European Delegated Prosecutors with the resources and equipment necessary to exercise their functions under this Regulation, and shall ensure that they are fully integrated into their national prosecution services.


Il faut aussi de l'argent pour que les universités se dotent du personnel leur permettant de s'acquitter de toutes ces tâches de façon compétente.

It also costs money to staff universities to be able to carry out all of these functions competently.


À cet effet, il importe que les États membres dotent les autorités compétentes de pouvoirs et de ressources suffisants.

To that end, it is necessary for Member States to grant the competent authorities sufficient powers and resources.


9. Les établissements se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MMD sont calculés avec exactitude, et sont en mesure de démontrer cette exactitude aux autorités compétentes si elles en font la demande.

9. Institutions shall maintain arrangements to ensure that the amount of distributable profits and the MDA are calculated accurately, and shall be able to demonstrate that accuracy to the competent authority on request.


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7. Les établissements se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MDA sont calculés avec exactitude, et veillent à être en mesure de démontrer cette exactitude aux autorités compétentes si elles en font la demande.

7. Institutions shall maintain arrangements to ensure that the amount of distributable profits and the MDA are calculated accurately, and shall be able to demonstrate that accuracy to the competent authority on request.


3. Les autorités compétentes se dotent de procédures pour:

3. Competent authorities shall have procedures in place:


3. Les autorités compétentes se dotent de procédures pour:

3. Competent authorities shall have procedures in place :


1. Les États membres dotent leurs autorités compétentes des pouvoirs leur permettant d’utiliser les stocks maintenus dans le cadre de l’obligation définie à l'article 2, paragraphes 1 et 2 en cas de difficultés dans le fonctionnement du marché intérieur des produits pétroliers liées à des problèmes d’approvisionnement, dans les conditions et suivant les modalités prévues aux articles 7 et 8.

1. Member States shall provide their competent authorities with powers to enable them to use the stocks maintained under the obligation referred to in Article 2(1) and (2) in the event of difficulties relating to the functioning of the internal market in petroleum products due to supply problems, in accordance with Articles 7 and 8.


1. Les États membres dotent leurs autorités compétentes des pouvoirs leur permettant d’utiliser les stocks maintenus dans le cadre de l’obligation définie à l'article 2, paragraphe 1 en cas de rupture ou de risque imminent de rupture de l'approvisionnement.

1. Member States shall provide their competent authorities with powers to enable them to use the stocks maintained under the obligation referred to in Article 2(1) in the event of situations of shortages or imminent risk that such a shortage may occur.


3. Les autorités compétentes des États membres et la Commission se dotent des moyens appropriés et rassemblent les données nécessaires pour que l'évaluation puisse être effectuée de la façon la plus efficace.

3. The competent authorities of the Member States and the Commission shall assemble the appropriate resources and collect the data required to ensure that this evaluation can be carried out in the most effective manner.


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