Traduction de «compétentes refusent l'immatriculation » (Français → Anglais) :

7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l’immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.
7. Member States shall ensure that competent authorities refuse registration if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the intermediary has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

7. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l'immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'intermédiaire a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.
7. Member States shall ensure that competent authorities refuse registration if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the intermediary has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

8. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes refusent l'immatriculation si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance a des liens étroits, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de leur mission de contrôle.
8. Member States shall ensure that the competent authorities refuse registration if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the insurance or reinsurance intermediary has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, prevent the effective exercise of their supervisory functions.

Lorsque, après l'envoi de la notification écrite conformément au paragraphe 3 bis, l'autorité compétente décide de ne pas refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre, elle informe immédiatement la personne concernée et fournit tous les documents nécessaires à la mise sur le marché, à l'immatriculation et à la mise en service du véhicule en question.
Where, after giving written notice in accordance with paragraph 3a, the competent authority decides not to adopt a decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State, it shall immediately inform the person concerned accordingly and deliver all the documents necessary for the vehicle in question to be placed on the market, registered or put into service.

L'autorité compétente peut refuser d'accorder une autorisation en l'absence de réciprocité en matière de location avec équipage entre l'État membre concerné ou la Communauté et le pays tiers où l'aéronef loué avec équipage est immatriculé.
The competent authority may refuse to grant an approval if there is no reciprocity as regards wet leasing between the Member State concerned or the Community and the third country where the wet-leased aircraft is registered.

5. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut refuser d'immatriculer une SPE au seul motif que la SPE ne satisfait pas à toutes les conditions de fond ou de forme du présent chapitre.
5. The competent authority of the host Member State may refuse to register an SPE only on the grounds that the SPE does not meet all the substantive or formal requirements under this Chapter.

2. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles refusent l'agrément ou l'immatriculation des entreprises mentionnées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne sont pas convaincues de l'aptitude et de l'honorabilité des personnes qui dirigent ou dirigeront effectivement ces entreprises ou de leurs bénéficiaires effectifs.
2. Member States shall require competent authorities to refuse licensing or registration of the entities referred to in paragraph 1 if they are not satisfied that the persons who effectively direct or will direct the business of such entities or the beneficial owners of such entities are fit and proper persons.

- dans les États membres dans lesquels les tracteurs ou une catégorie de tracteurs ne font pas l'objet d'une réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage de ces tracteurs ne peut être refusé ou interdit pour le motif que les prescriptions techniques harmonisées ont été respectées au lieu des prescriptions correspondantes de source nationale, si le constructeur ou son mandataire en a informé les autorités compétentes de ces États,
- in Member States where tractors or a category of tractor are not subject to national type-approval, the sale, registration, entry into service or use of such tractors may not be refused or prohibited on the grounds that they comply with the harmonized technical requirements instead of the corresponding national requirements provided that the manufacturer or his authorized representative informs the competent authorities of those States that they do so comply;