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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétentes qui devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les coûts seront répartis de manière plus ou moins équitable entre, d'une part, l'industrie et le secteur de la vente au détail (coûts de mise en conformité, étiquetage, reformulation et manque à gagner) et, d'autre part, les autorités nationales compétentes qui devront mettre en place et pourvoir en personnel les dispositifs nécessaires à l'octroi des licences, à la collecte d'informations et au signalement.

The burden of costs would be shared approximately equally between the manufacturers and retailers (through the costs of compliance, labelling, reformulating and loss of sales) and the national competent authorities who would have to set up and staff the necessary licensing and information gathering and reporting systems.


Elle suggère notamment d'ajouter à cet article, qui définit les principes généraux, une délimitation globale explicite des responsabilités: sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités compétentes nationales restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais ne devront infliger de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet ef ...[+++]

In particular, he recommends adding to this article, which lays down the general principles, an explicit overall delineation of responsibilities: without prejudice to their other specific competences derived from national law, the national competent authorities remain competent to impose administrative penalties but are to only impose such penalties on credit institutions directly supervised by the ECB if the ECB requires them to initiate proceedings for this purpose.


Les tribunaux, le Barreau, devront encore être renseignés sur les aspects techniques des lignes directrices et les différentes autorités compétentes devront faire davantage pour élaborer les services voulus.

The courts, the bar, still need more training on the technical aspects of the guidelines, and the jurisdictions still need to do more in terms of developing services.


- que les autorités compétentes, et notamment le gouvernement du Canada, devront dans les prochains mois prendre des décisions déterminantes quant à l'évolution du secteur financier, en s'inspirant notamment des récentes recommandations du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien;

- the proper authorities, more particularly the Government of Canada, in the coming months, will have to make determining decisions concerning the evolution of the financial sector, based more particularly on the recent recommendations of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector;


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Les autorités compétentes qu’ils devront mettre en place devront recevoir les équipements et les moyens nécessaires pour remplir convenablement leurs missions de recueil et de contrôle de données, de traçabilité, de surveillance des normes, ainsi que de caractérisation des organes et des transplantations.

The competent authorities that they need to set up should be adequately equipped and resourced to ensure proper data collection and control, traceability, supervised standards, characterisation of organs and in transplantation and to conduct effective vigilance to report adverse events and reactions which will help all of us to minimise risk in the future.


La Commission proposera un ou plusieurs sièges possibles aux autorités compétentes, lesquelles devront fixer le siège au plus tard six mois après l'adoption du règlement.

The Commission will propose one or more potential locations to the competent authorities who will have to decide the location not later than six months after adoption of the Regulation.


M. Arthur Kroeger: À mon avis, les comités parlementaires comme le vôtre devront étudier ce que j'appelle des problèmes de système, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une personne qui n'était pas très compétente ou qui a fait quelque chose de mal ou qui a agi à mauvais escient, ou quelque chose du genre.

Mr. Arthur Kroeger: I think what parliamentary committees such as this one are going to need to do is look at what I'll call system problems, not one person who wasn't very competent, who did something wrong, who was perverse, or whatever.


C'est eux qui devront comprendre que pour obtenir un meilleur produit, de meilleurs travailleurs, et réduire le nombre d'accidents, etc., il leur faudra des personnes mieux alphabétisées ou plus compétentes.

They're going to have to be the people to understand they'll get a better product, or better help, or fewer accidents and so on, out of more literate or skilled people.


Il conviendrait enfin de préciser à l'article 4 que les autorités compétentes devront prendre en compte, parmi les facteurs environnementaux, le principe d'utilisation rationnelle de l'énergie, et qu'elles devront en tout cas respecter un impératif de stand still en matière environnementale.

Lastly, Article 4 should specify that rational energy use is one of the environmental factors to be taken into account by competent authorities, and that the latter must, in any case, ensure compliance with a standstill requirement as regards environmental performance.


Pour que la sécurité soit assurée, les municipalités devront consulter les compagnies de chemin de fer compétentes ainsi que d'autres intervenants, et les passages devront respecter certaines normes nationales de sécurité.

In order to ensure safety, the municipalities will have to consult with the relevant railway companies and other stakeholders and the crossing will have to meet certain national safety standards.


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