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Action d'évitement
Auditeur de l'évitement fiscal
Auditrice de l'évitement fiscal
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Disposition anti-évitement
Fonction évitement du sol
Garage actif
Juridiction compétente
Manoeuvre d'évitement
Névrose traumatique
Règle anti-évitement
Règlement anti-évitement
Signal de sortie de la voie d'évitement
Signal de voie d'évitement
Système d'évitement d'obstacles
Test d'apprentissage d'évitement passif
Test d'apprentissage par évitement passif
Test d'évitement passif
Test de l'évitement passif
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Voie d'évitement
Voie de dépassement
Voie de dépassement en marche
Voie de garage actif
Vérificateur de l'évitement fiscal
Vérificatrice de l'évitement fiscal
évitement
évitement de circulation

Vertaling van "compétentes pour éviter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


test d'évitement passif | test d'apprentissage par évitement passif | test de l'évitement passif | test d'apprentissage d'évitement passif

passive avoidance test


auditeur de l'évitement fiscal [ auditrice de l'évitement fiscal | vérificateur de l'évitement fiscal | vérificatrice de l'évitement fiscal ]

tax avoidance auditor


Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.


action d'évitement | manoeuvre d'évitement

avoidance manoeuvre | avoiding action | evasive action | evasive manoeuvre | jinking


voie d'évitement | voie de dépassement | voie de dépassement en marche | évitement | évitement de circulation | garage actif | voie de garage actif

siding | siding track | bypass track | passing track | passing siding


disposition anti-évitement [ règle anti-évitement | règlement anti-évitement ]

anti-avoidance rule


fonction évitement du sol | système d'évitement d'obstacles

terrain avoidance system


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares ...[+++]


signal de voie d'évitement | signal de sortie de la voie d'évitement

leave siding signal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités de surveillance du marché coopèrent avec les opérateurs économiques et d'autres autorités nationales compétentes pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs économiques ont mis à disposition.

Market surveillance authorities shall cooperate with economic operators and other competent national authorities to prevent or reduce risks caused by products made available by those economic operators.


Les autorités de surveillance du marché coopèrent avec les opérateurs économiques et d'autres autorités nationales compétentes pour éviter ou réduire les risques présentés par des produits que ces opérateurs économiques ont mis à disposition.

Market surveillance authorities shall cooperate with economic operators and other competent national authorities to prevent or reduce risks caused by products made available by those economic operators.


4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les produits d’investissement fondés sur l’assurance, les activités ou pratiques visées au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins vingt-quatre heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes ...[+++]

4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the insurance-based investment products, activities or practices referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice before the measure is intended to take effect to all other competent authorities and EIOPA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly ...[+++]


Afin de faire en sorte que les informations pertinentes soient échangées dans des limites raisonnables en évitant les situations dans lesquelles les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont tenues de transmettre toute information sur un établissement, indépendamment de sa nature et de son importance, à toutes les autorités compétentes des États membres d'accueil, dans des cas spécifiques, seules les informations qui concernent une succursale particulière devraient être transmises exclusivement aux autorités compétentes ch ...[+++]

To ensure that the relevant information is exchanged within reasonable limits while avoiding situations where the competent authorities of a home Member State are obliged to forward any information about an institution, regardless of its nature and importance, to all competent authorities of host Member States, in specific cases, only information that is relevant to a particular branch should be transmitted exclusively to the competent authorities in charge of supervising this branch.


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Pour éviter les doubles emplois, la Commission devrait veiller à ce que les notifications d’alerte dans le cadre du SAPR ainsi que d’autres systèmes d’alerte rapides au niveau de l’Union soient, dans la mesure du possible, reliées entre elles, de sorte que les autorités compétentes des États membres puissent éviter, autant que faire se peut, de notifier la même alerte par l’intermédiaire de différents systèmes au niveau de l’Union.

To avoid duplication, the Commission should ensure that alert notifications under the EWRS and other rapid alert systems at Union level are linked to each other to the extent possible so that the competent authorities of the Member States can avoid as much as possible notifying the same alert through different systems at Union level.


Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre tou ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conf ...[+++]


De telles mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la mise sur le marché d'un produit dont la commercialisation fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques y compris la prévention de la criminalité.

Such provisional measures may also be adopted by a competent authority to prevent the placing on its market of a product the marketing of which is generally prohibited on grounds of public morality or public security, including the prevention of crime.


Des mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la commercialisation sur son territoire d'un produit faisant l'objet d'une interdiction totale concernant sa fabrication et sa commercialisation, pour des raisons de moralité ou d'ordre publics.

Such provisional measures may also be adopted by the competent authorities to avoid the marketing on its territory of a product which is subject to an absolute ban as regards its manufacturing and marketing, on grounds of public morality or public security.


Dans le cas d'immeubles très fréquentés par le public, les maîtres d'ouvrage devraient autant que possible informer les autorités compétentes pour éviter tout risque inutile.

As far as large public buildings are concerned, project supervisors must inform the appropriate authorities whenever possible so as to avert unnecessary risks.


4. prend note du souhait de la Cour de justice, tel qu'exprimé dans la lettre du greffier adressée le 8 mai 1989 aux autorités luxembourgeoises compétentes, d'éviter d'occuper les locaux du bâtiment Thomas More et de l'annexe C en l'absence de contrat de bail écrit, ainsi que des conditions de location excessives demandées pour ces bâtiments par les autorités luxembourgeoises, facteur qui ne pouvait que prolonger les négociations;

4. Notes the Court of Justice's wish, as expressed in the Registrar's letter of 8 May 1989 to the relevant Luxembourg authorities, to avoid occupation of the Thomas More and Annex C buildings without written leases and the excessive rental conditions asked by the Luxembourg authorities in respect of those buildings, a factor which could only prolong the negotiations;


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