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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Admettre en preuve
Carnet d'échéance pour effets à recevoir
Compte à recevoir
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Créance
Créancier des effets à recevoir
Intérêts courus à recevoir
Intérêts à recevoir
Intérêts échus à recevoir
Juridiction compétente
Livre des créances
Recevoir
Recevoir des instructions
Recevoir en preuve
Recevoir le CV d'acteurs
Recevoir le curriculum vitæ de comédiens
Recevoir son mandat
Recevoir un appel
Recevoir un coup de fil
Recevoir un coup de téléphone
Somme à recevoir
Somme à recouvrer
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
échéancier des effets à recevoir

Vertaling van "compétentes pour recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil

receive a call | get a call


échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]

bills receivable book


compte à recevoir | créance | somme à recevoir | somme à recouvrer

receivable account


intérêts courus à recevoir | intérêts échus à recevoir

accrued interest receivable


admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve

receive


recevoir le curriculum vitæ de comédiens | recevoir le CV d'acteurs

receive actor’s resume | take delivery of actors' resumes | receive actors' resumes | receiving actors' resumes


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


recevoir des instructions | recevoir son mandat

take instruction


intérêts à recevoir | intérêts courus à recevoir

interest receivable | accrued interest receivable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin que toutes les autorités compétentes puissent, recevoir des informations sur la pharmacovigilance de médicaments à usage humain autorisés dans l’Union, simultanément y avoir accès et les partager, il convient de maintenir et de renforcer la base de données Eudravigilance, en tant que point unique centralisant ces informations.

In order to allow all competent authorities to receive, access simultaneously and share pharmacovigilance information for medicinal products for human use authorised in the Union, the Eudravigilance database should be maintained and strengthened as the single point of receipt of such information.


l'autorité compétente pour recevoir le MAE ou la DE, ses coordonnées complètes (adresse postale, téléphone et, le cas échéant, télécopieur et courriel), numéro de référence (si disponible), personne compétente (si disponible), langue requise, délai et mode de livraison sont indiqués dans le champ 091 d'un formulaire G;

the authority competent for receiving the EAW or ER, its full communication contacts (postal address, phone and, if available, fax and e-mail), reference number (if available), competent person (if available), requested language, time limit for and form of delivery shall be provided in field 091 of a G form;


«autorité compétente»: l’autorité compétente pour recevoir une garantie ou l’autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise, compte tenu de la réglementation applicable.

‘competent authority’ means either a party authorised to accept a security or a party authorised to decide in accordance with the relevant regulation if a security is to be released or forfeited.


«autorité compétente»: l’autorité compétente pour recevoir une garantie ou l’autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise, compte tenu de la réglementation applicable;

‘competent authority’ means either a party authorised to accept a security or a party authorised to decide in accordance with the relevant regulation if a security is to be released or forfeited;


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Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, unde ...[+++]


Les États membres fournissent à la Commission, en vue de la mise à la disposition de ces informations au public dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, un résumé succinct de leur législation et de leurs procédures nationales relatives aux successions, y compris des informations concernant le type d'autorité compétente en matière de succession et des informations relatives au type d'autorité compétente pour recevoir les déclarations d'acceptation de la succession, d'un legs ou ...[+++]

The Member States shall, with a view to making the information available to the public within the framework of the European Judicial Network in civil and commercial matters, provide the Commission with a short summary of their national legislation and procedures relating to succession, including information on the type of authority which has competence in matters of succession and information on the type of authority competent to receive declarations of acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share.


Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites ...[+++]

In addition to the court having jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation, the courts of the Member State of the habitual residence of any person who, under the law applicable to the succession, may make, before a court, a declaration concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or a declaration designed to limit the liability of the person concerned in respect of the liabilities under the succession, shall have jurisdiction to receive such declarations where, unde ...[+++]


«autorité compétente», soit l'autorité compétente pour recevoir une garantie, soit l'autorité compétente pour décider si la garantie est libérée ou acquise compte tenu de la réglementation applicable.

‘competent authority’ means either a party authorised to accept a security or a party authorised to decide in accordance with the relevant regulation if a security is to be released or forfeited.


un outil informatique permettant à l’autorité émettrice ou requérante d’un État membre de déterminer l’autorité d’un autre État membre compétente pour recevoir et exécuter sa demande de coopération judiciaire ainsi que des décisions en matière de coopération judiciaire, y compris en ce qui concerne des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle.

an information technology tool allowing the requesting or issuing authority of a Member State to identify the competent authority in another Member State to receive and execute its request for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition.


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