Vertaling van "compétentes pour entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]
Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]

entendre sur les motifs d'asile | entendre
interview on the grounds for asylum | hear

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

entendre | interroger
question | examine | interrogate

entendre préalablement
hear in advance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La chambre permanente compétente devrait choisir l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites à l’aune d’une série de critères fixés dans le présent règlement.
The Member State whose courts will be competent to hear the prosecution should be chosen by the competent Permanent Chamber on the basis of a set of criteria laid down in this Regulation.

Le présent règlement fait obligation au Parquet européen d’exercer l’action publique, laquelle comprend l’adoption de décisions relatives à la mise en accusation d’un suspect ou d’une personne poursuivie et le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites.
This Regulation requires the EPPO to exercise the functions of a prosecutor, which includes taking decisions on a suspect or accused person’s indictment and the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution.

Les actes de procédure concernant le choix de l’État membre dont les juridictions seront compétentes pour entendre les poursuites, qui doit être déterminé sur la base des critères énoncés dans le présent règlement, sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers et devraient dès lors être soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales au plus tard au stade du procès.
Procedural acts that relate to the choice of the Member State whose courts will be competent to hear the prosecution, which is to be determined on the basis of the criteria laid down in this Regulation, are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and should therefore be subject to judicial review by national courts, at the latest at the trial stage.

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics.
In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, these services shall be paid for out of public funds.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;
In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, these services shall be paid for out of public funds;

Dans ces cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;
In these and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;

Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;
In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;