Traduction de «compétentes peuvent procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutefois, les autorités compétentes peuvent procéder à des transferts automatiques, conformément au paragraphe 1, dans les limites suivantes:
2. However, automatic transfers in accordance with paragraph 1 may be carried out within the following limits:

(2) Les dépositions ainsi consignées et transmises — de même que l’affidavit et l’ordonnance ou la commission — sous pli cacheté et portant la signature et le sceau de l’autorité compétente pour procéder à l’interrogatoire peuvent, sans autre attestation, être admises en preuve, sous réserve de toute objection valable.
(2) The depositions returned to the Court under subsection (1), together with the affidavit, and the order or commission, closed under the hand and seal of the person or one of the persons authorized to take the examination, may, without further proof, be used in evidence, saving all just exceptions.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des agents externes, au contrôle sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to check information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.

Les Parties peuvent convenir à tout moment de réviser une ou plusieurs dispositions du présent Accord et, dans un tel cas, désignent un comité d’experts afin de procéder à une révision et rendre compte aux autorités compétentes de l’application et de l’efficacité de l’Accord.
The Parties may agree at any time to review any of the provisions of this Agreement and, in such case, shall appoint a committee of experts to review and report to the competent authorities on the operation and effectiveness of the Agreement.

Lorsque la répartition dans les conditions définies ci-dessus des frais généraux du siège ne permet pas de dégager une quote-part normale ou un bénéfice normal, les autorités compétentes des États contractants peuvent, compte tenu des dispositions de l’article 24, procéder aux ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice de l’établissement stable.
Where the apportionment of the general administrative expenses referred to above does not result in a normal share or normal profits, the competent authorities of the Contracting States may, in accordance with the provisions of Article 24, make an appropriate adjustment to determine the profits of the permanent establishment.

2. Les États membres prévoient que leurs autorités compétentes peuvent procéder sur leur territoire, elles-mêmes ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations visées au paragraphe 1 auprès:
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out within their territory, themselves or through the intermediary of persons whom they appoint for that purpose, on-the-spot verification of the information referred to in paragraph 1 at:

2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des vérifications externes, à la vérification sur place des informations reçues des compagnies mixtes et de leurs filiales.
2. Member States shall provide that their competent authorities may carry out, or have carried out by external inspectors, on-the-spot inspections to verify information received from mixed-activity holding companies and their subsidiaries.

Les autorités compétentes peuvent procéder elles-mêmes sur leur territoire, ou par l'intermédiaire de personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur place des informations qui leur ont été communiquées.
The competent authorities may carry out within their territory, themselves or through the intermediary of persons whom they appoint for that purpose, on-the-spot verification of information received by them.

Sur cette base, les autorités nationales compétentes doivent procéder, selon la gravité de l'infraction et selon qu'elle est établie ou suspectée, à la détermination d'une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu'à l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux opérations en cause lorsque leur agissement frauduleux est établi.
According to the seriousness of the infringement and whether it is established or suspected, the competent national authorities must determine a scale of different measures which may range from stepping up checks to preventing the traders concerned from engaging in the operations in question when they are found to have committed fraud.