Traduction de «compétentes peuvent décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les enfants décident mais les parents peuvent faire pencher la balance
Kids Decide but Parents Can Tip the Scales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 2, point a), les autorités compétentes peuvent décider que les décisions concernant des envois de produits de la pêche et de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine sont prises par du personnel convenablement formé et spécifiquement désigné à cet effet par les autorités compétentes.
3. By way of derogation from point (a) of paragraph 2, competent authorities may decide that the decision on consignments of fishery products, live bivalve molluscs, live echinoderms, live tunicates and live marine gastropods intended for human consumption, be taken by appropriately trained staff who have been specifically designated by competent authorities for that purpose.

4. Les autorités compétentes peuvent décider de supprimer une zone sous restrictions et de mettre fin aux mesures d'éradication y afférentes quand, au fil des prospections mentionnées au paragraphe 1, la présence de l'organisme en cause dans ladite zone n'a plus été relevée sur une période suffisamment longue.
4. Competent authorities may decide to abolish a restricted area and terminate the respective eradication measures, provided that during the surveys referred to in paragraph 1 no presence of the pest concerned has been found in that restricted area for a sufficiently long period.

4. Les autorités compétentes peuvent décider de supprimer une zone sous restrictions et de mettre fin aux mesures d'éradication y afférentes quand, au fil des prospections mentionnées au paragraphe 1, la présence de l'organisme en cause dans ladite zone n'a plus été relevée sur une période suffisamment longue pour confirmer que la zone est exempte de cet organisme .
4. Competent authorities may decide to abolish a restricted area and terminate the respective eradication measures, provided that during the surveys referred to in paragraph 1 no presence of the pest concerned has been found in that restricted area for a sufficiently long period to verify the pest free status .

À cet effet, les États membres peuvent établir des exemptions générales ou autoriser l'autorité compétente à décider d'exempter les pratiques notifiées de l'obligation d'autorisation sur la base des critères généraux indiqués à l'annexe VII; pour les quantités de matières modérées, telles qu'elles sont définies par les États membres, les valeurs de concentration d'activité présentées à l'annexe VII, tableau B, deuxième colonne, peuvent être utilisées à cette fin.
For this purpose, Member States may establish general exemptions or allow the competent authority to decide to exempt notified practices from the requirement of authorisation on the basis of the general criteria specified in Annex VII; in the case of moderate amounts of material, as specified by Member States, the activity concentration values laid down in Annex VII, Table B, column 2 may be used for this purpose.

4. Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes peuvent décider d’office de suspendre l’exécution de la décision de transfert en attendant l’issue du recours ou de la demande de révision.
4. Member States may provide that the competent authorities may decide, acting ex officio, to suspend the implementation of the transfer decision pending the outcome of the appeal or review.

7. Les autorités compétentes peuvent décider de rendre public le coussin systémique imposé par le paragraphe 1.
7. Competent authorities may choose to disclose the systemic buffer required under paragraph 1.

H. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement, mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,
H. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,

J. considérant qu'il n'appartient pas au Parlement mais aux autorités judiciaires compétentes de décider, dans le respect de toutes les garanties démocratiques, dans quelle mesure la loi française sur l'incitation à la haine raciale a été violée et quelles peuvent en être les suites judiciaires,
J. whereas it is not for Parliament but for the competent judicial authorities to decide, whilst respecting all democratic guarantees, to what extent French law on incitement to racial hatred has been broken and what the judicial consequences might be,

les autres procédures possibles, les examens sérologiques ou autres tests de laboratoire qui fournissent des garanties au moins équivalentes à celles apportées par les procédures spécifiques d'inspection post mortem décrites à l'annexe I, section IV, et qui peuvent donc les remplacer si l'autorité compétente en décide ainsi.
alternative procedures, serological or other laboratory tests that provide guarantees at least equivalent to specific post-mortem inspection procedures described in Annex I, Section IV, and may therefore replace them, if the competent authority so decides.

5. Les États membres peuvent prévoir que l'autorité compétente peut décider que le bénéficiaire de l'aide judiciaire doit rembourser celle-ci, en tout ou en partie, si sa situation financière s'est entre-temps sensiblement améliorée ou si l'octroi de l'aide judiciaire a été décidé sur la base d'informations inexactes fournies par le bénéficiaire.
5. Member States may provide that the competent authority may decide that recipients of legal aid must refund it in whole or in part if their financial situation has substantially improved or if the decision to grant legal aid had been taken on the basis of inaccurate information given by the recipient.