Traduction de «compétentes pertinentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente pertinente
relevant competent authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs, et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Les obligations de déclaration devraient s'étendre aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux systèmes de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient en tout état de cause pouvoir exiger que ces informations soient recueillies par le système de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Les obligations de déclaration devraient être étendues aux prestataires de services de paiement, tels que les émetteurs ou les acquéreurs et pas seulement aux schémas de cartes de paiement, afin que toutes les informations pertinentes soient mises à la disposition des autorités compétentes, qui devraient pouvoir, en tout état de cause, exiger que ces informations soient recueillies par le schéma de cartes de paiement.
Reporting obligations should extend to payment service providers such as issuers or acquirers and not only to payment card schemes, in order to ensure that any relevant information is made available to the competent authorities which should, in any case, be able to require that such information is collected through the payment card scheme.

Afin de faire en sorte que les informations pertinentes soient échangées dans des limites raisonnables en évitant les situations dans lesquelles les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont tenues de transmettre toute information sur un établissement, indépendamment de sa nature et de son importance, à toutes les autorités compétentes des États membres d'accueil, dans des cas spécifiques, seules les informations qui concernent une succursale particulière devraient être transmises exclusivement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de cette succursale.
To ensure that the relevant information is exchanged within reasonable limits while avoiding situations where the competent authorities of a home Member State are obliged to forward any information about an institution, regardless of its nature and importance, to all competent authorities of host Member States, in specific cases, only information that is relevant to a particular branch should be transmitted exclusively to the competent authorities in charge of supervising this branch.

les données de référence relatives aux instruments reçues en vertu du paragraphe 1 soient échangées de manière efficace entre les autorités compétentes pertinentes.
the instrument reference data received pursuant to paragraph 1 is efficiently exchanged between the relevant competent authorities.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

1. Les États membres veillent à ce que des données détaillées et agrégées pertinentes soient transmises régulièrement et en temps utile aux organisations régionales compétentes de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux instances scientifiques internationales compétentes, conformément aux obligations internationales de la Communauté et de ses États membres.
1. Member States shall ensure that relevant detailed and aggregated data to be sent on a regular basis is provided timely to the appropriate regional fisheries management organisations to which the Community is a contracting party or observer and relevant international scientific bodies in accordance with the international obligations of the Community and the Member States.

4. Les États membres ou les autorités compétentes veillent à ce que, pour l'exécution de cette tâche, les moyens nécessaires d'accès aux données pertinentes soient fournis aux gestionnaires de réseaux de transport et/ou, le cas échéant, aux autorités compétentes.
4. Member States or the competent authorities shall ensure that the necessary means for access to the relevant data are facilitated to the transmission system operators and/or to the competent authorities where relevant in the development of this task.

(37) considérant qu'il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu'elles surveillent la mise en oeuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au télé-achat, entre, d'une part, le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d'autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d'exploitation pour le télé-achat; qu'il est, par conséquent, nécessaire et suffisant que chaque fenêtre d'exploitation soit clairement signalée, au moins à son début et à sa fin, par des moyens optiques et acoustiques;
(37) Whereas it is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows; whereas it is therefore necessary and sufficient that each window be clearly identified by optical and acoustic means at least at the beginning and the end of the window;