Vertaling van "compétentes pertinentes qu’elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente pertinente
relevant competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’AEMF, en vue d’accomplir les tâches prévues par le présent règlement, peut demander à tout moment aux autorités compétentes pertinentes qu’elles fournissent des informations supplémentaires sur les positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis et la dette souveraine émise, ou sur les positions non couvertes en rapport avec des contrats d’échange sur défaut souverain.
2. ESMA may request at any time, in order to carry out its duties under this Regulation, additional information from a relevant competent authority on net short positions relating to issued share capital and to issued sovereign debt, or on uncovered positions relating to sovereign credit default swaps.

nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente pertinente ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
necessary for extraordinary expenses, provided that the relevant competent authority has notified the grounds on which it considers that a specific authorisation should be granted to the competent authorities of the other Member States and to the Commission at least two weeks prior to authorisation.

(145) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'Union , il y a lieu de contraindre les États membres à veiller à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures et le montant des amendes administratives.
(145) In order to ensure a consistent application of sanctions across the Union, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative fines , the competent authorities take into account all relevant circumstances.

(97) Afin de garantir une application uniforme des sanctions dans l'ensemble des États membres, il y a lieu de prévoir que les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent en considération toutes les circonstances pertinentes lorsqu'elles déterminent le type de sanctions ou de mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives.
(97) In order to ensure a consistent application of sanctions across Member States, when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, Member States should be required to ensure that when determining the type of administrative sanctions or measures and the level of administrative pecuniary sanctions, the competent authorities take into account all relevant circumstances.

Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.
Without prejudice to Article 26, a competent authority in relation to a financial instrument for which it is not the relevant competent authority may impose or renew a measure under Article 18, 19, 20 or 21 only with the consent of the relevant competent authority.

1. Chaque trimestre, les autorités compétentes fournissent à l’AEMF une synthèse des informations sur les positions courtes nettes en rapport avec le capital en actions émis et la dette souveraine émise, et sur les positions non couvertes en rapport avec des contrats d’échange sur défaut souverain, pour lesquelles elles sont l’autorité compétente pertinente et reçoivent des notifications en vertu des articles 5, 7 et 8.
1. The competent authorities shall provide information in summary form to ESMA on a quarterly basis on net short positions relating to issued share capital and to issued sovereign debt, and on uncovered positions relating to sovereign credit default swaps, for which it is the relevant competent authority and receives notifications under Articles 5, 7 and 8.

1. Chaque trimestre, les autorités compétentes fournissent à l'AEMF une synthèse des informations sur les positions courtes nettes en rapport avec des actions ou la dette souveraine pour lesquelles elles sont l'autorité compétente pertinente et reçoivent des notifications en vertu des articles 5 à 8.
1. Competent authorities shall provide information in summary form to ESMA on a quarterly basis on net short positions relating to shares or sovereign debt █ for which it is the relevant competent authority and receives notifications under Articles 5 to 8.

2. L'AEMF, en vue d'accomplir les tâches prévues par le présent règlement, peut demander à tout moment aux autorités compétentes pertinentes d'un État membre qu'elles fournissent des informations supplémentaires sur les positions courtes nettes en rapport avec des actions ou la dette souveraine.
2. ESMA may request at any time, in order to carry out its duties under this Regulation, additional information from a relevant competent authority of a Member State about net short positions relating to shares or sovereign debt █.

Cette autorité compétente indique pourquoi elle considère que le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers concerné doivent être considérés comme équivalents et elle fournit à cet effet les informations pertinentes.
That competent authority shall indicate why it considers that the legal and supervisory framework of the third country concerned is to be considered equivalent and shall provide relevant information to this end.

Les établissements de crédit qui appliquent le présent point veillent à ce que les autorités compétentes aient accès, auprès du tiers impliqué, à toutes les informations pertinentes dont elles ont besoin pour vérifier le respect des exigences minimales et à ce qu'elles puissent procéder à des vérifications sur place dans la même mesure que dans les locaux de l'établissement de crédit.
Credit institutions making use of this point shall ensure that the competent authorities have access to all relevant information from the third party that is necessary for examining compliance with the minimum requirements and that the competent authorities may perform on-site examinations to the same extent as within the credit institution.