Vertaling van "compétentes ont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les États membres peuvent prévoir que les établissements de paiement visés au paragraphe 1 du présent article sont automatiquement agréés et inscrits dans les registres visés aux articles 14 et 15 si les autorités compétentes ont déjà la preuve du respect des exigences fixées aux articles 5 et 11.
2. Member States may provide for payment institutions referred to in paragraph 1 of this Article to be automatically granted authorisation and entered in the registers referred to in Articles 14 and 15 if the competent authorities already have evidence that the requirements laid down in Articles 5 and 11 are complied with.

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d'élargir ces pouvoirs eu égard au présent règlement.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary to extend those powers having regard to this Regulation.

b) l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE, ou
(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with completing his/her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Directive 2004/83/EC; or

Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire d’irrégularités dans les documents visés au premier alinéa ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle ensuite des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties concernées par ces irrégularités.
If the competent authority has already informed the beneficiary of irregularities in the documents referred to in the first subparagraph or if the competent authority has given notice to the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check, which subsequently reveals irregularities, withdrawals shall not be authorised in respect of the parts affected by the irregularities.

3. Les États membres peuvent prévoir l'agrément et l'inscription automatiques dans le registre prévu à l'article 13 des personnes morales visées au paragraphe 1 si les autorités compétentes ont déjà la preuve du respect des exigences fixées aux articles 5 et 10.
3. Member States may provide that legal persons referred to in paragraph 1 shall be automatically granted authorisation and entered into the register provided for in Article 13 if the competent authorities already have evidence that the requirements laid down in Articles 5 and 10 are complied with.

2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère dans l'Union contactent si possible les autorités compétentes visées à l'article 129, paragraphe 1, lorsqu'elles ont besoin d'informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues dans la présente directive dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.
2. The competent authorities responsible for the supervision of credit institutions controlled by an EU parent credit institution shall whenever possible contact the competent authority referred to in Article 129(1) when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive that may already be available to that competent authority.

(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou
(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or

Ceux-ci ne constituent pas un gain de sécurité, mais sont, au contraire, coûteux en temps et en argent et sont d’ailleurs totalement inutiles puisque les autorités compétentes examinent déjà ces données.
This does not increase safety and is costly in terms of time and money; incidentally it is completely unnecessary because the authorities already examine these data.

Stauner (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous discutons aujourd'hui, au début de l'année 2001, des mesures prises à la lumière de la décharge budgétaire 1997, d'après la conception que je me fais de la procédure, c'est assez anachronique, vu que la procédure de décharge 1998 est déjà conclue depuis plus de six mois et que la commission compétente travaille déjà sur la décharge pour l'année 1999.
Stauner (PPE-DE) – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the fact that we are discussing the follow-up measures to the 1997 budgetary discharge at the beginning of the year 2001, is, to my mind, rather anachronistic in procedural terms, given that the 1998 discharge procedure was concluded more than six months ago and the parliamentary committee responsible is already working on the discharge for 1999.

Stauner (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si nous discutons aujourd'hui, au début de l'année 2001, des mesures prises à la lumière de la décharge budgétaire 1997, d'après la conception que je me fais de la procédure, c'est assez anachronique, vu que la procédure de décharge 1998 est déjà conclue depuis plus de six mois et que la commission compétente travaille déjà sur la décharge pour l'année 1999.
Stauner (PPE-DE ) – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the fact that we are discussing the follow-up measures to the 1997 budgetary discharge at the beginning of the year 2001, is, to my mind, rather anachronistic in procedural terms, given that the 1998 discharge procedure was concluded more than six months ago and the parliamentary committee responsible is already working on the discharge for 1999.