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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétentes ne proposeront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority




autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre écoutera donc les utilisateurs de la région, qui proposeront les noms de personnes compétentes.

The minister will listen to the users in the area who will name certain individuals who have competence in the field.


Les autorités compétentes ne proposeront un éventuel second programme régional qu'après l'approbation par la Commission du premier programme régional d'actions innovatrices sur la base des rapports d'activités.

The competent authorities may propose a second regional programme only after the Commission has approved the first one in the light of activity reports.


Les autorités compétentes ne proposeront un éventuel second programme régional qu'après l'approbation par la Commission du premier programme régional d'actions innovatrices sur la base des rapports d'activités.

The competent authorities may propose a second regional programme only after the Commission has approved the first one in the light of activity reports.


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