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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétentes ne marquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. L'autorité compétente contrôle au moins une fois par an les opérateurs enregistrés autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2, de façon à vérifier et à garantir qu'ils traitent et marquent, ainsi qu'il convient, les matériaux d'emballage en bois, le bois et les autres objets conformément à l'article 96, paragraphe 1, et à l'article 97 et qu'ils remplissent les conditions établies aux paragraphes 1 et 2 du présent article, respectivement.

3. The competent authority shall supervise at least once per year the registered operators authorised pursuant to paragraphs 1 and 2 to verify and ensure that they treat and mark as appropriate wood packaging material, wood and other objects in accordance with Article 96(1) and Article 97 and fulfil the conditions set out respectively in paragraphs 1 and 2 of this Article.


AH. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE dispose que, compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public,

AH. whereas under Article 6(3) of Directive 92/43/EEC, in the light of the conclusions of the above assessment, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public,


AG. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE dispose que, compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public,

AG. whereas under Article 6(3) of Directive 92/43/EEC, in the light of the conclusions of the above assessment the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public,


AH. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE dispose que, compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public,

AH. whereas under Article 6(3) of Directive 92/43/EEC, in the light of the conclusions of the above assessment, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public,


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3. L’autorité compétente contrôle les opérateurs professionnels autorisés conformément au paragraphe 1, de façon à vérifier et à garantir qu’ils traitent et marquent les matériaux d’emballage en bois conformément à l’article 91, paragraphe 1, et qu’ils remplissent les conditions établies aux paragraphes 1 et 2.

3. The competent authority shall supervise the professional operators authorised pursuant to paragraph 1, to verify and ensure that they treat and mark wood packaging material in accordance with Article 91(1) and fulfil the conditions set out in paragraphs 1 and 2.


Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur marquent alors leur insatisfaction auprès des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé.

In such a case, the competent authorities of the receiving UCITS home Member State shall send an indication of their dissatisfaction to the competent authorities of the merging UCITS home Member State.


Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur marquent alors leur insatisfaction auprès des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé.

In such a case, the competent authorities of the receiving UCITS home Member State shall send an indication of their dissatisfaction to the competent authorities of the merging UCITS home Member State.


Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurés qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris le cas échéant, l'avis du public.

In the light of the conclusions of the assessment of the implications for the site and subject to the provisions of paragraph 4, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public.


Compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public.

In the light of the conclusions of the assessment of the implications for the site and subject to the provisions of paragraph 4, the competent national authorities shall agree to the plan or project only after having ascertained that it will not adversely affect the integrity of the site concerned and, if appropriate, after having obtained the opinion of the general public.


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