Traduction de «compétentes ne divulguent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

omission de divulguer [ défaut de divulguer | manquement au devoir de divulguer ]
failure to disclose [ failure of disclosure | breach of the duty of disclosure ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

divulguer
disclose

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que les informations reçues au titre de l'article 52, paragraphe 3, de l'article 53, paragraphe 2, et de l'article 56 et celles obtenues au moyen de contrôles sur place et des inspections visés à l'article 52, paragraphes 1 et 2, ne soient pas divulguées en vertu de l'article 59, sauf accord exprès des autorités compétentes ayant divulgué les informations ou des autorités compétentes de l'État membre où ce contrôle sur place ou cette inspection a été effectué.
Member States shall ensure that information received under Article 52(3), Article 53(2) and Article 56 and information obtained by means of an on-the-spot check or inspection referred to in Article 52(1) and (2) shall not be disclosed under Article 59 save with the express consent of the competent authorities which disclosed the information or of the competent authorities of the Member State in which such an on-the-spot check or inspection was carried out.

«En cas de situation d’urgence visée à l’article 130, paragraphe 1, les États membres autorisent les autorités compétentes à divulguer des informations qui présentent un intérêt pour les départements visés au premier alinéa du présent article dans tous les États membres concernés».
‘In an emergency situation as referred to in Article 130(1), Member States shall allow competent authorities to disclose information which is relevant to the departments referred to in the first paragraph of this Article in all Member States concerned’.

3. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information jugée confidentielle, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, qui leur serait notifiée ou communiquée d'une autre manière en vertu de la présente directive et elles protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
3. The Commission and the competent authorities shall not divulge to third parties any information deemed to be confidential according to the second subparagraph of paragraph 1 and notified or otherwise provided pursuant to this Directive, and shall protect intellectual property rights relating to the data received.

(15) La présente directive n'impose pas aux autorités compétentes de divulguer au comité des conglomérats financiers des informations qui sont soumises à une obligation de confidentialité au titre de la présente directive ou d'autres directives sectorielles.
(15) This Directive does not require the disclosure by competent authorities to a financial conglomerates committee of information which is subject to an obligation of confidentiality under this Directive or other sectoral directives.

La présente directive n'impose pas aux autorités compétentes de divulguer au comité des conglomérats financiers des informations qui sont soumises à une obligation de confidentialité au titre de la présente directive ou d'autres directives sectorielles.
This Directive does not require the disclosure by competent authorities to a financial conglomerates committee of information which is subject to an obligation of confidentiality under this Directive or other sectoral directives.

2. Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes de divulguer les informations lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, auquel cas la divulgation est proportionnée et tient compte des intérêts légitimes des entreprises en matière de protection de leurs secrets commerciaux.
2. Paragraph 1 shall be without prejudice to the right of relevant authorities to undertake disclosure where it is essential for the purposes of fulfilling their duties, in which case such disclosure shall be proportionate and shall have regard to the legitimate interests of undertakings in the protection of their business secrets.

1. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou qui ferait l'objet d'un échange d'informations au titre de la présente directive, et ils protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
1. The Commission and the competent authorities shall not divulge to third parties any confidential information notified or exchanged under this Directive and shall protect intellectual property rights relating to the data received.

1. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou communiquée d'une autre manière en vertu de la présente directive et elles protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
1. The Commission and the competent authorities shall not divulge to third parties any confidential information notified or otherwise provided under this Directive and shall protect intellectual property rights relating to the data received.