Traduction de «compétentes nationales rédigent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale
court competent to judge the members of the highest national judiciary

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.
In particular, a report setting out the supervisory history and risk profile of the supervised entity shall be prepared by the relevant NCA when the ECB assumes the direct supervision of a supervised entity, and by the ECB when the relevant NCA becomes competent to supervise the entity concerned.

4. Les autorités compétentes nationales rédigent un rapport d'évaluation et des commentaires sur le dossier concernant les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques et les systèmes de gestion des risques et de pharmacovigilance mis en place pour le médicament concerné.
4. The national competent authorities shall draw up an assessment report and comments on the file as regards the results of the pharmaceutical and pre-clinical tests, the clinical trials and the risk management system and the pharmacovigilance system of the medicinal product concerned.

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.
(3) Where the Minister of National Defence determines that a request under section 11 of the Act is to be granted, he shall designate the penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack to which the person in respect of whom the request is made is to be committed and shall in writing, in Form 6 set out in the schedule or to the like effect, notify the officer in command of the visiting force accordingly and of his appointment, pursuant to section 187 of the National Defence Act, as a committing authority in relation to the committal to the designated penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, of the person named in the notification.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'autorité européenne de surveillance compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

L'initiateur de produits d'investissement rédige, pour chaque produit d'investissement qu'il élabore, un document d'informations clés, conformément aux exigences établies par le présent règlement; il publie ce document, avec le prospectus, le cas échéant, sur son site web et centralement sur un site web qui devra être créé par l'AES compétente et l'autorité nationale de surveillance concernée, préalablement à la distribution du produit sur le marché et à sa vente à des investisseurs de détail.
The investment product manufacturer shall draw up a key information document in accordance with the requirements laid down in this Regulation and for each investment product it produces and shall publish the key information document, together with the prospectus, where relevant, on its website and on a single website to be created by the relevant ESA and the relevant national supervisory authority before the investment product can be distributed in the market and sold to retail investors.

4. Sous réserve des mesures techniques d'exécution adoptées en application du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes peuvent rédiger des guides et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles la notification de la violation de données à caractère personnel par le fournisseur est requise, le format applicable à cette notification et ses modalités de transmission..
4. Subject to any technical implementing measures adopted pursuant to paragraph 5, the competent national authorities may adopt guidelines and, where necessary, issue instructions concerning the circumstances in which notification by providers of personal data breaches is required, the format of such notification and the manner in which the notification is to be made.

Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31 .

4. Les autorités compétentes nationales rédigent un rapport d’évaluation et des commentaires sur le dossier concernant les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques et les systèmes de gestion des risques et de pharmacovigilance mis en place pour le médicament concerné.
4. The national competent authorities shall draw up an assessment report and comments on the file as regards the results of the pharmaceutical and pre-clinical tests, the clinical trials and the risk management system and the pharmacovigilance system of the medicinal product concerned.

L'avis de l'autorité nationale compétente ou de l'EMEA est rédigé dans un délai de 210 jours après réception d'une documentation recevable.
The opinion of the competent national authority or the EMEA shall be drawn up within 210 days after receipt of valid documentation.

Elle prévoit que le fabricant rédige une déclaration de conformité aux exigences essentielles, établit une documentation technique et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant une période de quatre ans, à des fins d'inspection.
It consists of drawing up a declaration of conformity with the essential requirements of the Packaging Directive, establish a technical documentation to be kept on file for a period of 4 years at the disposal of the relevant national authorities for inspection purposes.