Traduction de «compétentes nationales puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale
court competent to judge the members of the highest national judiciary

autorité nationale compétente
competent national authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les États membres veillent à ce que les registres dans desquels les prestataires de services sont inscrits, qui peuvent être consultés par leurs autorités compétentes nationales, puissent aussi être consultés dans les mêmes conditions par les autorités compétentes d'autres États membres aux fins de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE, pour autant que ces registres sont inscrits dans l'IMI par les États membres.
7. Member States shall ensure that registers in which service providers have been entered, and which may be consulted by the competent authorities in their territory, may also be consulted, in accordance with the same conditions, by the equivalent competent authorities of the other Member States, for the purposes of implementing this Directive and Directive 96/71/EC, in so far as these registers are listed by the Member States in the IMI.

2. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que les procédures décrites dans la partie IV puissent être appliquées à l’égard des entités soumises à la surveillance prudentielle et des groupes soumis à la surveillance prudentielle établis dans son État membre.
2. An NCA in close cooperation shall ensure that the procedures laid down in Part IV can be applied in respect of supervised entities and supervised groups established in its Member State.

4. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que des membres du personnel de la BCE désignés puissent participer en tant qu’observateurs à toute enquête effectuée en application des articles 10 à 13 du règlement MSU.
4. An NCA in close cooperation shall ensure that designated ECB staff members can participate as observers in any investigation pursuant to Articles 10 to 13 of the SSM Regulation.

2. Une autorité compétente nationale en coopération rapprochée veille à ce que les procédures prévues dans la partie V puissent être appliquées à l’égard des entités soumises à la surveillance prudentielle établies dans son État membre.
2. An NCA in close cooperation shall ensure that the procedures laid down in Part V can be applied in respect of supervised entities established in its Member State.

Lorsqu’une personne fait obstacle à la conduite de l’enquête, l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où se trouvent les locaux concernés prête l’assistance nécessaire, conformément au droit national, notamment, dans les cas visés aux articles 12 et 13, en facilitant l’accès de la BCE aux locaux professionnels des personnes morales visées à l’article 10, paragraphe 1, de telle sorte que les droits susmentionnés puissent être exercés.
When a person obstructs the conduct of the investigation, the national competent authority of the participating Member State where the relevant premises are located shall afford, in compliance with national law, the necessary assistance including, in the cases referred to in Articles 12 and 13, facilitating the access by the ECB to the business premises of the legal persons referred to in Article 10(1), so that the aforementioned rights can be exercised.

Une plate-forme d'enchères n’est désignée pour la mise aux enchères de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qu'une fois que l'État membre d'établissement du marché réglementé qui se porte candidat et de son opérateur de marché a fait en sorte, en temps utile et en tout état de cause avant l'ouverture de la première fenêtre d'enchères, que ses autorités nationales compétentes puissent agréer ces plates-formes et en assurer la surveillance conformément aux mesures nationales transposant le titre IV de la directive 2004/39/CE.
An auction platform auctioning two-day spot or five-days futures shall only be appointed after the Member State, where the candidate regulated market and its market operator are established, has ensured in good time, and in any event prior to the opening of the first bidding window, that the competent national authorities of that Member State are able to authorise and supervise them in accordance with the national measures transposing Title IV of Directive 2004/39/EC to the extent relevant.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l’emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
4. Member States shall ensure that competent national authorities may require undertakings to provide the necessary information, if requested by the competent authorities, in order for these authorities, in conjunction with national regulatory authorities, to be able to establish a detailed inventory of the nature, availability and geographical location of the facilities referred to in paragraph 1 and make it available to interested parties.

Toute décision à laquelle le présent règlement s'applique devrait préciser les moyens de recours disponibles afin que les opérateurs économiques puissent saisir les juridictions nationales compétentes.
Any decision to which this Regulation applies should specify the remedies available so that an economic operator can bring proceedings before the competent national court or tribunal.