Vertaling van "compétentes nationales pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

instance compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus haute juridiction nationale
court competent to judge the members of the highest national judiciary

autorité nationale compétente
competent national authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission entend: · lancer, en 2013, une plateforme public-privé sur les solutions de SRI afin d'élaborer des mesures favorisant l'adoption de solutions TIC sûres et l'application d'une exigence de bonnes performances de cybersécurité aux produits TIC utilisés en Europe; · à partir des travaux de cette plateforme, proposer, en 2014, des recommandations pour assurer la cybersécurité au long de la chaîne de valeur; · étudier comment les principaux fournisseurs de matériels et logiciels TIC pourraient informer les autorités nationales compétentes des faiblesses détectées qui pourraient avoir des conséquences importantes pour la sécurité.
The Commission will: · Launch in 2013 a public-private platform on NIS solutions to develop incentives for the adoption of secure ICT solutions and the take-up of good cybersecurity performance to be applied to ICT products used in Europe. · Propose in 2014 recommendations to ensure cybersecurity across the ICT value chain, drawing on the work of this platform · Examine how major providers of ICT hardware and software could inform national competent authorities on detected vulnerabilities that could have significant security-implications.

La BCE et les autorités compétentes nationales échangent, dans les meilleurs délais, des informations relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que ces entités ne peuvent plus satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de leurs créanciers et ne peuvent plus, en particulier, assurer la sécurité des actifs confiés par leurs déposants, ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que des circonstances pourraient conduire au constat selon lequel l’établissement de crédit concerné est incapable de restituer les dépôts au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point i), de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil (15).
The ECB and the NCAs shall, without undue delay, exchange information relating to significant supervised entities where there is a serious indication that those significant supervised entities can no longer be relied on to fulfil their obligations towards their creditors and, in particular, can no longer provide security for the assets entrusted to them by their depositors, or where there is a serious indication of circumstances that could lead to a determination that the credit institution concerned is unable to repay the deposits as referred to in Article 1(3)(i) of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council (15).

Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières (CERVM) en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces définitions clarifiées, dans le cadre de leur mission de surveillance, notamment en lien avec les autres exigences de la directive 85/611/CEE, comme les exigences relatives aux procédures de contrôle ou de gestion des risques, et afin d’assurer le bon fonctionnement du passeport de produit.
National competent authorities could work together through the Committee of European Securities Regulators (CESR) to develop common approaches on the practical, day-to-day application of those clarifications in the context of their supervisory duties, notably in connection with other requirements of Directive 85/611/EEC such as control or risk management procedures, and to ensure the smooth functioning of the product passport.

Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le CERVM en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au quotidien, de ces critères aux indices fondés sur des actifs qui ne sont pas individuellement identifiés comme actifs éligibles dans la directive.
National competent authorities could work together through the CESR to develop common approaches as regards the practical, day-to-day application of those criteria in respect of indices based on assets which are not individually identified as eligible assets in the Directive.

Les autorités compétentes nationales pourraient collaborer à travers le CERVM en vue d’élaborer des approches communes pour l’application pratique, au jour le jour, des critères applicables aux fonds de type fermé, notamment au regard des normes fondamentales minimales en ce qui concerne les mécanismes de gouvernement d’entreprises.
National competent authorities could work together through the CESR to develop common approaches as regards the practical, day-to-day application of the criteria applicable to closed end funds, notably in respect of minimum core standards in relation to corporate governance mechanisms.

Cette notification comporte, notamment, les renseignements relatifs à l’identification du produit chimique concerné et aux mesures de précaution à prendre pour réduire l’exposition à ce produit et les émissions ainsi que tous les renseignements supplémentaires dont dispose l’autorité nationale compétente désignée par la partie exportatrice et qui pourraient être utiles à l’autorité nationale compétente de la partie importatrice.
The notification must include in particular information identifying the chemical in question and concerning precautionary measures for reducing exposure to and emissions of the chemical, together with any additional information that is available to the relevant national authority designated by the importing Party and could be of assistance to the importing Party.