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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité compétente
Auxiliaire qui se tient au pied
Commission compétente
Commission compétente au fond
Contribuable qui tient une comptabilité
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Juridiction compétente
La cour siège
La cour tient audience
Personne compétente
Qui tient compte des genres
Qui tient compte des sexes
Spécialiste
Tenant compte des genres
Tenant compte des sexospécificités
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Vertaling van "compétentes et tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]

gender-focused


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


contribuable qui tient une comptabilité

taxpayer who keeps accounts


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an

the Administrative Board shall hold an ordinary meeting once a year




la cour siège | la cour tient audience

the court is in session




expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsqu'elle décide de modifier une zone délimitée conformément au paragraphe 3 ou d'en supprimer une conformément au paragraphe 4, l'autorité compétente concernée tient compte au moins des éléments suivants:

5. When deciding on the modifications referred to in paragraph 3 or the abolition of the demarcated area referred to in paragraph 4, the competent authority concerned shall take into account at least the following factors:


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.

9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.


Elle consulte les associations et les organisations européennes compétentes et tient ses délégations dans les pays tiers régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public.

It should also consult relevant European organisations and associations and provide its delegations in third countries with relevant public information.


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Elle consulte les associations et les organisations européennes compétentes et tient ses délégations dans les pays tiers régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public.

It should also consult relevant European organisations and associations and provide its delegations in third countries with relevant public information.


Elle consulte les associations et les organisations européennes compétentes et tient ses délégations dans les pays tiers régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public.

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Elle consulte les associations et les organisations européennes compétentes et tient ses délégations dans les pays tiers régulièrement informées de toutes les informations utiles pour le public.

It should also consult relevant European organisations and associations and provide its delegations in third countries with relevant public information.


l'institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis dans un autre État membre que si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger;

the competent institution shall take into account the benefits or incomes acquired in another Member State only where the legislation it applies provides for benefits or income acquired abroad to be taken into account;


l'institution compétente ne tient compte des prestations ou revenus acquis dans un autre État membre que si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l'étranger.

the competent institution shall take into account the benefits or incomes acquired in another Member State only where the legislation it applies provides for benefits or income acquired abroad to be taken into account.


l'institution compétente ne tient pas compte du montant des prestations acquises en vertu de la législation d'un autre État membre qui sont servies sur la base d'une assurance volontaire ou facultative continuée;

the competent institution shall not take into account the amount of benefits acquired under the legislation of another Member State on the basis of voluntary insurance or continued optional insurance;


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