Vertaling van "compétentes et retenues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

station de base de système de retenue de la respiration
Breath-hold system base station

retenu par l'agresseur
Held by assailant

système de retenue de la respiration
Breath-hold system

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur ( dispositifs de retenue pour enfants )
Uniform provisions concerning the approval of restraining devices for child occupants of power-driven vehicles ( child restraint system )

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour arrêter sa décision d'investissement en 1997, un investisseur privé avisé dans la situation la plus proche possible des autorités françaises aurait retenu les estimations systématiques des résultats futurs d'EDF validées par les autorités compétentes et retenues comme scenario financier telles que contenues dans le compte d'exploitation prévisionnel d'EDF sur la période 1997-2000 (considérants 90-92 tableau 1, considérant 97).
In making its investment decision in 1997, a prudent private investor in a situation as close as possible to that of the French authorities would have used the regular estimates of EDF's future earnings validated by the competent authorities and used as a financial scenario, as contained in the EDF's projected income statement 1997-2000 (recitals 90-92, Table 1, recital 97).

2. Lorsque l’autorité compétente d’un État contractant considère qu’un montant qui serait autrement déduit ou retenu de tout montant payé ou crédité à une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant au titre de l’exercice, dans le premier État, d’une profession indépendante est excessif par rapport au montant estimé de l’impôt à payer dans le premier État pour l’année d’imposition de cette personne physique, elle peut fixer un montant inférieur à être déduit ou retenu.
2. Where the competent authority of a Contracting State considers that an amount that would otherwise be deducted or withheld from any amount paid or credited to an individual who is a resident of the other Contracting State in respect of the performance of independent personal services in the first-mentioned State is excessive in relation to the estimated tax liability for the taxable year of that individual in the first-mentioned State, it may determine that a lesser amount will be deducted or withheld.

Lorsque l’autorité compétente d’un État contractant considère qu’un montant qui serait autrement déduit ou retenu de tout montant payé ou crédité à une personne physique qui est un résident de l’autre État contractant au titre de l’exercice, dans le premier État, d’une profession est excessif par rapport au montant estimé de l’impôt à payer dans le premier État pour l’année d’imposition de cette personne physique, elle peut fixer un montant inférieur à être déduit ou retenu».
Where the competent authority of a Contracting State considers that an amount that would otherwise be deducted or withheld from any amount paid or credited to an individual who is a resident of the other Contracting State in respect of the performance of personal services in the first-mentioned State is excessive in relation to the estimated tax liability for the taxable year of that individual in the first-mentioned State, it may determine that a lesser amount will be deducted or withheld”.

Même si la commission est compétente, il faut se demander si elle va exercer cette compétence sans cette retenue qui est parfois exercée par les commissions de ce type ou des commissions de nature administrative, qui ne sont pas des commissions judiciaires.
Even if the commission had that authority, the question is: Will it exercise it without the restraint that is sometimes shown by commissions of an administrative nature that are not judicial commissions.

Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».
When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.

1. Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l’importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l’État membre d’importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d’importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.
1. Without prejudice to any other provision on this subject, where the classification indicated in the documentation necessary for importation of the products covered by this Regulation differs from the classification determined by the competent authorities of the Member State into which they are to be imported, the goods in question shall be provisionally subject to the import arrangements which, in accordance with the provisions of this Regulation, are applicable to them on the basis of the classification determined by the aforementioned authorities.

14.3.9. une mise en garde générale devra être adressée à l’utilisateur quant au danger qu’il y a à modifier ou à compléter le dispositif en quoi que ce soit sans l’agrément de l’autorité compétente, ou à ne pas suivre scrupuleusement les instructions concernant l’installation fournies par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants;
14.3.9. a general warning shall be given to the user concerning the danger of making any alterations or additions to the device without the approval of the competent authority, and a danger of not following closely the installation instructions provided by the child restraint manufacturer;

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 n'a pas été informé de la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond conformément à l'article 6 paragraphe 2 ou n'a pas eu communication de la prise de mesures conservatoires par l'autorité habilitée à cet effet, la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies et la mesure de retenue est levée.
1. If, within 10 working days of notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 6 (1) has not been informed that the matter has been referred to the authority competent to take a substantive decision on the case in accordance with Article 6 (2) or that the duly empowered authority has adopted interim measures, the goods shall be released, provided that all the customs formalities have been complied with and the detention order has been revoked.

La Commission européenne propose l'établissement d'une retenue à la source minimale de 15% sur les intérêts perçus par les résidents communautaires ainsi qu'un renforcement de la coopération entre administrations nationales compétentes en matière de fiscalité directe.
(1) The Commission is proposing the introduction of a minimum withholding tax of 15 % on interest received by Community residents and a strengthening of cooperation between national authorities responsible for direct taxation.

On a proposé de remplacer l'expression « autorités compétentes » par « la GRC » dans la motion du sénateur L. Smith. A-t-on retenu cette proposition?
Having suggested that the words ``the proper authorities'' in the motion by Senator L. Smith be changed to ``the RCMP,'' has that been retained as a suggestion?