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Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité responsable
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Ingénieur environnement-responsable mines et carrières
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Personne compétente responsable
Responsable de l'intégration
Responsable de l'intégration informatique
Responsable intégration
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Traduction de «compétentes et responsables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité compétente | autorité responsable

competent authority


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


personne compétente responsable

qualified person in charge


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières

environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist


responsable de l'intégration (1) | responsable intégration (2) | responsable de l'intégration informatique (3)

integration manager


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.

A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.


3. Les autorités compétentes sont responsables de l'exactitude des informations visées au paragraphe 2 et de la mise à jour de celles ‑ci.

3. Competent authorities shall be responsible for the accuracy of the information specified in paragraph 2 and for keeping that information up-to-date.


3. Les autorités compétentes sont responsables de l'exactitude des informations visées au paragraphe 2 et de la mise à jour de celles-ci.

3. Competent authorities shall be responsible for the accuracy of the information specified in paragraph 2 and for keeping that information up-to-date.


Lorsqu'il n'y a aucune indication claire d'une telle intention, mais que la majorité des actifs totaux détenus par les entités d'un groupe bancaire sont situés dans un autre État membre, dont les autorités compétentes sont responsables de l'exercice de la surveillance sur base consolidée, la responsabilité de l'exercice de la surveillance sur base consolidée ne devrait être transférée qu'avec l'accord desdites autorités compétentes.

Where there is no such clear indication, but the majority of the total assets of the entities in a banking group is located in another Member State, the competent authorities of which are responsible for exercising supervision on a consolidated basis, responsibility for exercising supervision on a consolidated basis should be changed only with the agreement of those competent authorities.


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4. Les États membres et les organismes qu'ils désignent à cet effet ou, le cas échéant, les autorités régionales compétentes, sont responsables de l'exécution des programmes opérationnels ainsi que des tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement conformément aux cadres institutionnel, juridique et financier en vigueur dans l'État membre concerné, ainsi qu'au présent règlement.

4. Member States and the bodies designated by them for that purpose, or where appropriate, the competent regional authorities, shall be responsible for implementing the operational programmes and carrying out their tasks under this Regulation in accordance with the institutional, legal and financial framework of the Member State and subject to compliance with this Regulation.


3. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil peuvent exiger d’un gestionnaire qui gère ou commercialise des FIA sur son territoire, en opérant ou non par l’intermédiaire d’une succursale, qu’il fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par le gestionnaire des règles applicables pour laquelle ces autorités compétentes sont responsables.

3. The competent authorities of the host Member State of the AIFM may require an AIFM managing or marketing AIFs in its territory, whether or not through a branch, to provide the information necessary for the supervision of the AIFM’s compliance with the applicable rules for which those competent authorities are responsible.


Lorsque, dans un État membre, plusieurs autorités compétentes sont responsables de l'application du droit de l'Union, elles décident entre elles comment exercer leur représentation – y compris les votes en vertu de l'article 29 – qui sera partagée;

Where more than one competent authority in a Member State is responsible for the application of Union law, they shall decide between themselves how to exercise their representation, including any votes under Article 29, which shall be shared;


Lorsque, dans un État membre, plus d'une autorité compétente est responsable de l'application du droit de l'Union, elles décident entre elles comment exercer leur représentation – y compris les votes en vertu de l'article 29 –, qui sera partagée;

Where more than one competent authority in a Member State is responsible for the application of Union law, they shall decide between themselves how to exercise their representation, including any votes under Article 29, which shall be shared;


Afin d'assurer la visibilité des réalisations cofinancées par un des Fonds structurels, l'autorité de gestion compétente est responsable du respect des mesures d'information et de publicité énoncées ci-après.

In order to ensure the visibility of measures part-financed by one of the Structural Funds, the appropriate managing authority shall be responsible for seeing that the following information and publicity measures are complied with:


Le coordonnateur tient également compte des règles et des orientations complémentaires fixées par le secteur des transports aériens et des orientations locales proposées par le comité de coordination et approuvées par le pays de l’UE ou toute autre entité compétente et responsable pour l’aéroport.

The coordinator also takes into account additional rules and guidelines established by the air transport industry and local guidelines proposed by the coordination committee and approved by the EU country or any other competent body responsible for the airport.


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