Si beaucoup sont d'ordre technique, certains constituent des suggestions très pratiques qui renforceront la clarté et la transparence des mesures proposées. C'est le cas notamment de l'exigence pour les autorités nationales compétentes d'établir des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplémentaires acquittées par les sociétaires de mutuelles non-vie peuvent être acceptées.
While many are of a technical nature, some represent very practical measures which will provide clarity and improve transparency, such as the requirement for competent national authorities to establish guidelines that govern the acceptance of supplementary contributions by the members of a non-life mutual.