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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétentes et renforceront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority




autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles renforceront aussi le processus d’enquête en veillant à ce que l’examen d’une affaire soit suspendu uniquement lorsque les circonstances le justifient et feront une distinction entre une affaire criminelle du ressort des autorités compétentes et le processus disciplinaire du Sénat.

They would also strengthen the inquiry process by ensuring that the examination of a matter is suspended only when the circumstances so warrant, and would draw a distinction between a criminal matter (under other authorities) and disciplinary process for the Senate.


Par ailleurs, elles faciliteront la détection des abus de marché en donnant les pouvoirs d’enquête nécessaires aux autorités compétentes et renforceront le caractère dissuasif des régimes de sanctions en instaurant le principe de mesures administratives ou de sanctions minimales.

In addition they will ensure better detection of market abuse by offering the necessary powers to competent authorities to perform investigations and improve the deterrence of sanctioning regimes by introducing minimum principles for administrative measures or sanctions.


Afin de lutter contre le travail non rémunéré, les États membres renforceront leur coopération et offriront aux autorités nationales compétentes la possibilité de mieux se prêter mutuellement assistance au plan européen.

The Member States will enhance cooperation with a view to combating undeclared work and will facilitate more effective administrative assistance between the competent national authorities at European level.


Si beaucoup sont d'ordre technique, certains constituent des suggestions très pratiques qui renforceront la clarté et la transparence des mesures proposées. C'est le cas notamment de l'exigence pour les autorités nationales compétentes d'établir des lignes directrices fixant les conditions dans lesquelles des cotisations supplémentaires acquittées par les sociétaires de mutuelles non-vie peuvent être acceptées.

While many are of a technical nature, some represent very practical measures which will provide clarity and improve transparency, such as the requirement for competent national authorities to establish guidelines that govern the acceptance of supplementary contributions by the members of a non-life mutual.


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