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Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Dégager la responsabilité de
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir dans une constitution
Garantir des prix compétitifs
Garantir et mettre hors de cause
Garantir la compétitivité en matière de prix
Garantir la compétitivité-prix
Garantir le respect du programme scolaire
Garantir par une constitution
Garantir une créance en argent
Garantir une dette
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Instance compétente
Juridiction compétente
Protéger dans une constitution
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Veiller à la compétitivité des prix

Vertaling van "compétentes et garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness


garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]


garantir une créance en argent | garantir une dette

secure


assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène

ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»


garantir le respect du programme scolaire

establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«autorité compétente», l’autorité désignée par l’État membre comme étant compétente pour garantir le respect des exigences du présent règlement.

competent authority’ means the authority designated by the Member State as competent to ensure compliance with the requirements of this Regulation.


29. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix s ...[+++]

29. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without ...[+++]


28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix s ...[+++]

28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without ...[+++]


Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux opérateurs économiques de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que le matériel électrique mis à disposition sur le marché est conforme aux objectifs de sécurité.

In order to enable economic operators to demonstrate and the competent authorities to ensure that electrical equipment made available on the market is in conformity with the safety objectives it is necessary to provide for conformity assessment procedures.


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22. souligne l'importance critique de médias publics et privés professionnels, indépendants et pluralistes, pierre angulaire de la démocratie; exhorte les autorités compétentes à garantir et à promouvoir le pluralisme des médias ainsi que la liberté d'expression et d'information au travers de médias à l'abri de toute ingérence politique ou d'autre nature, et à prendre des mesures pour garantir la transparence en matière de propriété de financement des médias;

22. Emphasises the critical importance of professional, independent and pluralist public and private media as a cornerstone of democracy; urges the competent authorities to ensure and promote media pluralism and freedom of expression and information by means of a media free from political or any other interference, and to take measures to ensure transparency in media ownership and its funding;


22. souligne l'importance critique de médias publics et privés professionnels, indépendants et pluralistes, pierre angulaire de la démocratie; exhorte les autorités compétentes à garantir et à promouvoir le pluralisme des médias ainsi que la liberté d'expression et d'information au travers de médias à l'abri de toute ingérence politique ou d'autre nature, et à prendre des mesures pour garantir la transparence en matière de propriété de financement des médias;

22. Emphasises the critical importance of professional, independent and pluralist public and private media as a cornerstone of democracy; urges the competent authorities to ensure and promote media pluralism and freedom of expression and information by means of a media free from political or any other interference, and to take measures to ensure transparency in media ownership and its funding;


L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou examinateurs de solliciter le réexamen de la décision contestée.

The competent authority should ensure that an administrative appeal procedure is set up allowing applicants or examiners to request a review of disputed decisions.


L’autorité compétente devrait garantir qu’une procédure de recours est mise en place pour permettre aux demandeurs ou centres d’examen de solliciter le réexamen de la décision contestée.

The competent authority should ensure that an administrative appeal procedure is set up allowing applicants or examination centres to request a review of disputed decisions.


La conclusion positive de la procédure d'évaluation de la conformité permet aux opérateurs économiques de prouver et aux autorités compétentes de garantir que les produits mis à disposition sur le marché sont conformes aux exigences applicables.

The successful accomplishment of the required conformity assessment procedure enables economic operators to demonstrate and the competent authorities to ensure that products made available on the market conform to the requirements applicable.


9. demande instamment aux autorités valenciennes et espagnoles compétentes de garantir que toute décision sur de futurs développements sont compatibles avec les exigences de la directive 2000/60/CE en ce qui concerne la prudence dans l'utilisation et la protection des ressources hydriques, et en particulier de garantir la coordination des mesures prises au niveau de la région du bassin fluvial du Júcar afin d'atteindre les objectifs en matière d'environnement établis à l'article 4 de ladite directive;

9. Urges the competent Valencian and Spanish authorities to ensure that any decisions on future developments are compatible with the requirements of Directive 2000/60/EC as regards the prudent use and protection of water resources, and in particular to ensure the coordination of the measures taken on the level of the Júcar River basin district for the achievement of the environmental objectives established under Article 4 of that Directive;


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