Vertaling van "compétentes et ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

des règles d'abord, un statut ensuite
standards before status

la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global
a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole

ordre lié | ordre DAE | ordre «d'abord et ensuite»
contingent order | contingency order | combination order

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble, en tant que parlementaires, que si nous avons un ministre qui nomme des gens incompétents et non qualifiés, le Parlement devrait se débarrasser tout d'abord de la personne non compétente et ensuite du ministre, et nous devrions nous débarrasser des deux rapidement.
It seems to me, as a member of Parliament, that if we have a minister who is appointing unskilled and unqualified people, Parliament should first remove the unqualified and unskilled person and second the minister, and we should remove the two in quick succession.

Les autorités compétentes doivent ensuite examiner soigneusement ces informations et prendre les mesures appropriées.
Competent authorities should then assess the information thoroughly and take appropriate measures.

Le problème est donc de s'assurer que la plainte parvient à la personne responsable au sein de l'organisation, et ensuite que celle-ci a la possibilité d'évaluer le bien-fondé de l'information et de déterminer si le produit présente un défaut ou un danger qui nécessite son signalement aux autorités compétentes.
The issues involve getting the complaint to the right person within the organization and whether they will be given an opportunity to evaluate that information and determine whether a serious risk is posed or the product is defective before being required to report.

Ensuite, si l’autorité nationale compétente ne suit pas la recommandation, la Commission devrait être habilitée à émettre un avis formel tenant compte de la recommandation de l’Autorité et imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter le droit de l’Union.
Second, where the competent national authority does not follow the recommendation, the Commission should be empowered to issue a formal opinion taking into account the Authority’s recommendation, requiring the competent authority to take the actions necessary to ensure compliance with Union law.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales compétentes puissent exiger que les entreprises fournissent, à la demande des autorités compétentes, les informations nécessaires pour que lesdites autorités puissent établir, en collaboration avec les autorités réglementaires nationales, un inventaire détaillé de la nature, de la disponibilité et de l’emplacement des ressources visées au paragraphe 1; cet inventaire est ensuite mis à la disposition des parties intéressées.
4. Member States shall ensure that competent national authorities may require undertakings to provide the necessary information, if requested by the competent authorities, in order for these authorities, in conjunction with national regulatory authorities, to be able to establish a detailed inventory of the nature, availability and geographical location of the facilities referred to in paragraph 1 and make it available to interested parties.

L’autorité compétente de l’État membre de destination envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 aux autres autorités compétentes concernées (et, le cas échéant, les originaux de ces deux volets à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation).
The competent authority of the Member State of destination then forward copies of Sections 5 and 6 to the other competent authorities concerned (and, where appropriate, the original of these two sections to the competent authority who issued the authorisation).

l'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation sur la base du montant théorique, au prorata de la durée des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique, par rapport à la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous les États membres concernés.
the competent institution shall then establish the actual amount of the pro rata benefit by applying to the theoretical amount the ratio between the duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislation it applies and the total duration of the periods completed before materialisation of the risk under the legislations of all the Member States concerned.

Cela nous permet donc, au besoin, de signaler les professionnels de la santé aux associations professionnelles concernées qui peuvent ensuite sévir et, le cas échéant, nous pouvons alerter les autorités compétentes.
We can report professionals to the relevant associations that regulate them, and if need be, we can also alert the appropriate authorities.

Une recommandation visant à établir si oui ou non la proposition est cohérente avec la norme régissant la prise de décision sera ensuite transmise à l'autorité compétente, mais la responsabilité ultime de la décision appartient toujours à l'autorité de départ, c'est-à-dire celle qui est à l'origine de la proposition de dérivation ou de consommation.
A recommendation of findings of whether or not the proposal is consistent with the decision-making standards is then going to be sent to the jurisdiction, but the ultimately responsibility for the decision still rests with the jurisdiction of origin, where the diversion or consumptive use proposal came from.

Le dossier serait ensuite confié à la Gendarmerie royale du Canada, par exemple, ou à une force policière compétente si l'incident présentait des aspects criminels.
You would then shift it over to the Royal Canadian Mounted Police, as an example, or a law enforcement agency in the jurisdiction, if there are criminal aspects to it.