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Action démocratique
Animation démocratique
Commandement coopératif
Commandement démocratique
Conduite démocratique
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
DCAF
FDLP
FDPLP
Front démocratique de libération de la Palestine
Front démocratique pour la libération de la Palestine
Juridiction compétente
Leadership démocratique
Mouvement Citoyen Action Démocratique
Mouvement Civique-Action Démocratique
PBD
PBD Suisse
PRD
Parti Bourgeois-Démocratique Suisse
Parti bourgeois-démocratique
Parti radical-démocratique
Parti radical-démocratique suisse
ROAD
République démocratique populaire du Yémen
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
UDHR
UDMR
Union des Magyars de Roumanie
Union démocratique des Hongrois de Roumanie
Union démocratique des Magyars de Roumanie
Union démocratique magyare de Roumanie

Vertaling van "compétentes et démocratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


Centre pour le contrôle démocratique des forces armées (1) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées à Genève (2) | Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (3) | Centre pour le Contrôle Démocratiques des Forces Armées (4) [ DCAF ]

Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces [ DCAF ]


commandement démocratique [ conduite démocratique | commandement coopératif | animation démocratique | leadership démocratique ]

democratic leadership [ democratic style of leadership ]


ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information [ ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques | ministre déléguée à la Réforme des institutions démocratiques ]

Minister responsible for the Reform of Democratic Institutions and Access to Information [ Minister for the Reform of Democratic Institutions ]


Action démocratique | Mouvement Citoyen Action Démocratique | Mouvement Civique-Action Démocratique | ROAD [Abbr.]

Citizens' Movement for Democratic Action Party | ROAD [Abbr.]


Union démocratique des Hongrois de Roumanie | Union démocratique des Magyars de Roumanie | Union démocratique magyare de Roumanie | Union des Magyars de Roumanie | UDHR [Abbr.] | UDMR [Abbr.]

Democratic Union of Magyars in Romania | Hungarian Democratic Union of Romania | DUMR [Abbr.] | HDUR [Abbr.] | MDUR [Abbr.]


Front démocratique de libération de la Palestine | Front démocratique et populaire de libération de la Palestine | Front démocratique pour la libération de la Palestine | FDLP [Abbr.] | FDPLP [Abbr.]

Democratic Front for the Liberation of Palestine | DFLP [Abbr.]


République démocratique populaire du Yémen

South Yemen


Parti Bourgeois-Démocratique Suisse | Parti bourgeois-démocratique | PBD Suisse [ PBD ]

Swiss Conservative Democratic Party | Conservative Democratic Party [ BDP ]


Parti radical-démocratique suisse | Parti radical-démocratique [ PRD ]

Radical Free Democratic Party | Liberal Democratic Party of Switzerland | Free Democratic Party of Switzerland | Radical-democratic party [ FDP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament withhold consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.


La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de reporter l'octroi de son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.

The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament defer consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.


En dépit de leurs efforts, les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) compétentes en matière de surveillance réglementaire ont des difficultés persistantes à mettre en œuvre et faire respecter les normes de sécurité applicables, comme en témoigne le rapport succinct d’audit de la direction de l’aviation civile de la République démocratique du Congo réalisé dans le cadre du programme universel d’évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP) de l’OACI (Kinshasa, 11-18 juin 2001).

In spite of its efforts, the civil aviation authorities of the Democratic Republic of Congo (‘DRC’) have persistent difficulties to implement and enforce the relevant safety standards, as demonstrated by the ICAO-USOAP — Audit Summary Report of the Directorate of Civil Aviation of the Democratic Republic of Congo (Kinshasa, 11-18 June 2001).


La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à approuver la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et à demander au Conseil de statuer en ce sens le plus rapidement possible.

The Committee on Foreign Affairs calls on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, as the committee responsible, to approve conclusion of the Agreement between the European Community and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on the readmission of persons residing without authorisation and to call for the Council to implement this as soon as possible.


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5. charge sa délégation compétente de traiter des sujets susmentionnés lors de la prochaine rencontre interparlementaire UE- République démocratique populaire lao;

5. Instructs its delegation responsible to bring up these subjects at the next EU-Lao PDR interparliamentary meeting;


(l) élaboration, en concertation avec les pays tiers concernés, de programmes pluriannuels d'accompagnement vers la transition démocratique, pouvant comporter des mesures visant à renforcer les institutions, promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu'à soutenir les institutions étatiques et les organisations civiles compétentes en matière de droits de l'homme;

(l) drawing-up, in consultation with the third countries concerned, of multiannual programmes to accompany the democratic transition, which might comprise measures to strengthen institutions, education and training in human rights and support for state human rights institutions and civil organizations competent in this field;


Sont à reconnaître également les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les diplômes, certificats et autres titres visés au premier alinéa.

The certificates from the competent authorities of the Federal Republic of Germany, stating that the diplomas, certificates or other evidence of formal qualifications awarded by the competent authorities of the German Democratic Republic are recognized as equivalent to those listed in the first subparagraph, shall also be recognized.


Sont reconnues, dans les conditions prévues à l'article 2, les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence respective des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres visés audit article.

Certificates issued by the competent authorities of the Federal Republic of Germany attesting the equivalence of qualifications awarded after 8 May 1945 by the competent authorities of the German Democratic Republic with the formal qualifications referred to in Article 2 shall be recognized under the conditions laid down in that Article.


- les attestations des autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne sanctionnant l'équivalence des titres de formation délivrés après le 8 mai 1945 par les autorités compétentes de la République démocratique allemande avec les titres énumérés au premier tiret;

- the certificates from the competent authorities of the Federal Republic of Germany stating that the diplomas awarded after 8 May 1945 by the competent authorities of the German Democratic Republic are recognized as equivalent to those listed in the first indent;


LES ATTESTATIONS DES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SANCTIONNANT L'EQUIVALENCE DES TITRES DE FORMATION DELIVRES A PARTIR DU 8 MAI 1945 PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE AVEC LES TITRES ENUMERES AU POINT 1 ;

THE CERTIFICATES FROM THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY STATING THAT THE DIPLOMAS AWARDED AFTER 8 MAY 1945 BY THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE GERMAN DEMOCRATIC REPUBLIC ARE RECOGNIZED AS EQUIVALENT TO THOSE LISTED IN POINT 1 ABOVE ;


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