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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Administrateur délégué
Administrateur-gérant
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité compétente
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué auprès des dentistes
Délégué consistorial
Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale
Délégué du Service dentaire
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Député au Synode
Députée au Synode
Juridiction compétente
Membre du Synode
Réassort délégué
Réassortiment délégué
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétentes et déléguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


administrateur délégué | administrateur délégué, administratrice déléguée | administrateur-gérant

managing director


réassortiment délégué | réassort délégué

rack jobbing


réassortiment délégué | réassort délégué

rack jobbing


Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)

Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient pouvoir déléguer ou permettre aux autorités compétentes de déléguer les tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou à des organismes autorisés ou désignés par la loi.

Member States should be able to delegate or allow competent authorities to delegate the tasks of those competent authorities to other authorities or to bodies authorised or designated by law.


Les États membres devraient pouvoir déléguer ou autoriser leurs autorités compétentes à déléguer n'importe laquelle des tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou organes, à l'exception des tâches liées aux systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes et de sanctions.

Member States should be able to delegate or allow their competent authorities to delegate any of the tasks of those competent authorities to other authorities or bodies except those related to the quality assurance system, investigations and disciplinary systems.


Les États membres devraient pouvoir déléguer ou autoriser leurs autorités compétentes à déléguer n'importe laquelle des tâches desdites autorités compétentes à d’autres autorités ou organes, à l'exception des tâches liées aux systèmes d'assurance qualité, d'enquêtes et de sanctions.

Member States should be able to delegate or allow their competent authorities to delegate any of the tasks of those competent authorities to other authorities or bodies except those related to the quality assurance system, investigations and disciplinary systems.


(20) Les États membres devraient pouvoir déléguer ou permettre aux autorités compétentes de déléguer les tâches desdites autorités compétentes à d'autres autorités ou à des organismes autorisés ou désignés par la loi.

(20) Member States should be able to delegate or allow competent authorities to delegate the tasks of those competent authorities to other authorities or to bodies authorised or designated by law.


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1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui travaillent ou ont travaillé pour l'autorité compétente ou pour toute autorité ou personne physique ou morale à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.

1. The obligation of professional secrecy shall apply to all natural or legal persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or natural or legal person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.


1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le CERVM, pour une autorité compétente ou pour toute autorité ou personne à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.

1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the CESR, for the competent authority or for any authority or person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.


1. L'obligation de secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour une autorité compétente ou pour toute autorité ou personne à laquelle l'autorité compétente a délégué des tâches, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité compétente.

1. The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or person to whom the competent authority has delegated tasks, including auditors and experts contracted by the competent authority.


i)sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un autre pays tiers à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité de l'inspection du navire concerné, à condition que:

(i)on the basis of a joint communication from the competent authority of the third country the flag of which the vessel is flying and from the competent authority of another third country to which the former competent authority has delegated responsibility for the inspection of the vessel concerned, on condition that:


sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un État membre à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité concernant l'inspection du navire concerné, à condition que:

on the basis of a joint communication from the competent authority of the third country the flag of which the vessel is flying and from the competent authority of a Member State, to which the former competent authority has delegated responsibility for the inspection of the vessel concerned, on condition that:


sur la base d'une communication conjointe émanant de l'autorité compétente du pays tiers dont le navire bat le pavillon et de l'autorité compétente d'un autre pays tiers à laquelle la première autorité compétente a délégué la responsabilité de l'inspection du navire concerné, à condition que:

on the basis of a joint communication from the competent authority of the third country the flag of which the vessel is flying and from the competent authority of another third country to which the former competent authority has delegated responsibility for the inspection of the vessel concerned, on condition that:


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