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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Dest.
Destinataire
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la marchandise
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire de legs de biens réels non réalisé
Destinataire de legs non réalisé
Destinataire des données
Destinataire des déchets
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Fichier d'adresses
Juridiction compétente
Liste d'adresses
Liste d'envoi
Liste d'expédition
Liste de destinataires
Liste de diffusion
Liste de distribution
Liste des destinataires
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Réceptionnaire
Réceptionnaire de la marchandise
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent

Vertaling van "compétentes et destinataires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


destinataire | destinataire des déchets

consignee | consignee of the waste


destinataire de legs de biens réels non réalisé | destinataire de legs non réalisé

executory devisee


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


destinataire des données | destinataire

data recipient | recipient


fichier d'adresses | liste d'expédition | liste d'envoi | liste d'adresses | liste des destinataires | liste de destinataires | liste de distribution | liste de diffusion

mailing list


destinataire | dest. | réceptionnaire | destinataire de la marchandise | réceptionnaire de la marchandise

consignee | cons
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même si ce transfert entre autorités compétentes et destinataires établis dans des pays tiers ne devrait avoir lieu que dans certains cas précis, la présente directive devrait prévoir les conditions qui réglementent ces cas.

Even if such a transfer between competent authorities and recipients established in third countries should take place only in specific individual cases, this Directive should provide for conditions to regulate such cases.


Si le destinataire verse des dommages et intérêts en raison de l'utilisation de données indûment transmises, l'autorité compétente qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant au destinataire, en tenant compte de toute erreur éventuellement imputable au destinataire.

If the recipient pays compensation for damage caused by the use of incorrectly transmitted data, the transmitting competent authority shall refund to the recipient the amount paid in damages, taking into account any fault that may lie with the recipient.


"7 bis. Lorsque les destinataires d'une demande visée au paragraphe 6 ne fournissent pas promptement des informations claires, précises et complètes., l'Autorité informe la Banque centrale européenne s'il y a lieu et les autorités compétentes des États membres concernés, lesquelles, coopèrent avec l'Autorité, dans le respect de la législation nationale, en vue d'assurer l'accès complet aux informations et à tous les documents, livres ou archives d'origine auxquels les destinataires ont légalement accès, afin de vérifier les informatio ...[+++]

"7a. Where the addressees of a request under paragraph 6 do not provide clear, accurate and complete information promptly, the Authority shall inform the European Central Bank where applicable and the relevant authorities in the Member States concerned which, subject to national law, shall cooperate with the Authority with a view of ensuring full access to the information and to any originating documents, books or records to which the addressees have legal access in order to verify the information".


(28) Il y a lieu que les fournisseurs signalent aux destinataires et aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le destinataire est établi les restrictions éventuellement spécifiées dans les licences de transfert de manière à susciter la confiance mutuelle dans la capacité des destinataires à respecter ces restrictions après le transfert, en particulier dans le cas d'une demande d'exportation vers des pays tiers.

(28) Suppliers should inform both recipients and the relevant authorities of the Member State in which the recipient is located of any limitations attached to the transfer licences in order to allow the building of mutual trust in the ability of the recipients to respect such limitations after the transfer, in particular in the case of a request for export to third countries.


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Si le destinataire verse des dommages et intérêts en raison de l’utilisation de données indûment transmises, l’autorité compétente qui a transmis lesdites données en rembourse intégralement le montant au destinataire, en tenant compte de toute erreur éventuellement imputable au destinataire.

If the recipient pays compensation for damage caused by the use of incorrectly transmitted data, the transmitting competent authority shall refund to the recipient the amount paid in damages, taking into account any fault that may lie with the recipient.


lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire;

- when the consignee has taken delivery of the goods. The time when the consignee takes delivery of the goods shall be determined by the dispatch of a supplementary information message sent by the consignee immediately upon arrival of the goods to the competent authority ;


lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire;

- when the consignee has taken delivery of the goods. The time when the consignee takes delivery of the goods shall be determined by the dispatch of a supplementary information message sent by the consignee immediately upon arrival of the goods to the competent authority ;


- lorsque le destinataire a pris livraison des produits; le moment où le destinataire prend livraison des produits est déterminé par l'envoi d'un message d'information supplémentaire adressé immédiatement à l'arrivée des produits à l'autorité compétente par le destinataire;

- when the consignee has taken delivery of the goods. The time when the consignee takes delivery of the goods shall be determined by the dispatch of a supplementary information message sent by the consignee immediately upon arrival of the goods to the competent authority;


L'information fournie aux prestataires et destinataires de services devrait comprendre, notamment, des informations relatives aux procédures et formalités, aux coordonnées des autorités compétentes, aux conditions d'accès aux bases de données et aux registres publics, ainsi qu'aux informations concernant les voies de recours disponibles et aux coordonnées des associations et organisations auprès desquelles les prestataires ou les destinataires peuvent obtenir une assistance pratique.

The information provided to providers and recipients of services should include, in particular, information on procedures and formalities, contact details of the competent authorities, conditions for access to public registers and data bases and information concerning available remedies and the contact details of associations and organisations from which providers or recipients can obtain practical assistance.


2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.

2. Member States may establish obligations for information society service providers promptly to inform the competent public authorities of alleged illegal activities undertaken or information provided by recipients of their service or obligations to communicate to the competent authorities, at their request, information enabling the identification of recipients of their service with whom they have storage agreements.


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