Traduction de «compétentes en aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas débarquer de tortues marines, sauf dans le cadre d'un programme spécifique de sauvetage et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port.
2. Masters of fishing vessels shall not bring ashore sea turtles, unless as part of a specific rescue programme and provided that the competent national authorities concerned have been duly and officially informed prior to returning to port.

2. Les capitaines des navires de pêche ne débarquent pas de tortues marines, sauf dans le cadre d'un programme spécifique de sauvetage ou de conservation au niveau national, ou pour sauver et prêter assistance à des tortues marines blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port
2. Masters of fishing vessels shall not bring ashore sea turtles, unless as part of a specific rescue or national conservation programme or unless this is otherwise required in order to rescue and secure assistance for the recovery of harmed and comatose individual sea turtles and provided that the competent national authorities concerned have been duly and officially informed prior to returning to port.

Deuxièmement, la directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées, au regard de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence.
Secondly, the directive fails to lay down any objective criterion which would ensure that the competent national authorities have access to the data and can use them only for the purposes of prevention, detection or criminal prosecutions concerning offences that, in view of the extent and seriousness of the interference with the fundamental rights in question, may be considered to be sufficiently serious to justify such an interference.

2. Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas débarquer de tortues marines, sauf dans le cadre d'un programme spécifique de sauvetage ou de conservation au niveau national, ou pour sauver et prêter assistance à des tortues blessées et comateuses et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port
2. Masters of fishing vessels shall not bring ashore sea turtles, unless as part of a specific rescue or national conservation programme or unless this is otherwise required in order to rescue and secure assistance for the recovery of harmed and comatose individual sea turtles and provided that the competent national authorities concerned have been duly and officially informed prior to returning to port.

29. note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord;
29. Notes with satisfaction that this Framework Agreement is also an attempt to respond to the European Parliament's and the Court of Auditors' requests for the Commission to adjust the cooperation schemes with the UN to the EU's financial and administrative rules, but regrets that the European Parliament, or its competent committees, have not been duly consulted and informed on its preparation;

26. note avec satisfaction que cet accord-cadre constitue également une tentative de répondre aux demandes émanant du Parlement européen et de la Cour des comptes pour que la Commission adapte les systèmes de coopération avec l'ONU aux règles administratives et financières de l'UE, mais regrette que le Parlement européen, ou du moins ses commissions compétentes, n'aient pas été dûment consultés et informés de la préparation de cet accord;
26. Notes with satisfaction that this Framework Agreement is also an attempt to respond to the European Parliament's and the Court of Auditors' requests for the Commission to adjust the co-operation schemes with the UN to the EU's financial and administrative rules, but regrets that the European Parliament, or its competent committees, have not been duly consulted and informed on its preparation;

Par conséquent, ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin que tous les Canadiens aient le droit de mourir avec dignité et que les personnes souffrant d'une maladie incurable ou d'une maladie irréversible et débilitante aient le droit d'avoir recours à l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours, au moment de leur choix, conformément à des mesures de protection strictes mises en place pour prévenir les abus et pour s'assurer qu'elles sont compétentes et que leur décision est libre et éclairée, et prise en connaissance de cause.
Therefore they call upon Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at a time of their choice, subject to strict safeguards to prevent abuse and to ensure that the decision is free, informed, competent and voluntary.

Par conséquent, ils demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin que tous les Canadiens aient le droit de mourir avec dignité et que les personnes souffrant d'une maladie incurable ou d'une maladie irréversible et débilitante aient le droit d'avoir recours à l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours, au moment de leur choix, conformément à des mesures de protection strictes mises en place pour prévenir les abus et pour s'assurer qu'elles sont compétentes et que leur décision est libre et éclairée, et prise en connaissance de cause.
Therefore, the petitioners call upon Parliament to amend the code to ensure the right of all Canadians to die with dignity by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at a time of their choice, subject to strict safeguards to prevent abuse and to ensure that the decision is free, informed, competent and voluntary.

Dans le cas présent, en ce qui concerne la nomination de l'autorité compétente, il nous apparaît que si on avait voulu respecter l'esprit de la Constitution, l'esprit des juridictions, on aurait pu prévoir que les provinces aient la responsabilité de nommer et qu'elles puissent déléguer cette responsabilité-là au gouvernement fédéral pour les provinces qui désireraient le faire, ce qui aurait pu être le cas, par exemple, de neuf provinces sur dix.
In this case, as far as the designation of the appropriate authorities is concerned, we believe that in the spirit of the Constitution and its provisions on jurisdiction, the bill could have provided that the provinces have the authority to appoint them and to delegate this authority to the federal government if they so please, which could have been the case in nine provinces out of ten.

C'est simple, ça veut dire que l'Université Queen's ne pourrait avoir d'étudiants qui aient droit à une bourse que si elle est agréée par l'autorité compétente.
It simply means that Queen's University cannot accept students who qualify for scholarships unless it is designated by the appropriate authority.