Vertaling van "compétentes d’être dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétente d'attribution stricte
arising-in jurisdiction

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

pénurie de main-d'œuvre qualifiée [ pénurie de main-d'œuvre spécialisée | pénurie de travailleurs qualifiés | pénurie de travailleurs spécialisés | pénurie de ressources humaines compétentes ]
shortage of skilled workers [ skilled labour shortage | skill shortage | shortage of skilled manpower | shortage of skilled resources | skills crunch ]

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en appréciant les motifs du refus, et transmet au participant demandeur une réponse motivée.
The responsible competent authority shall duly examine the complaint by assessing the reasons for refusal and shall provide the requesting participant with a reasoned reply.

5. Sans préjudice du droit des autorités compétentes d'être dûment informées, les membres du comité d'utilisateurs sont tenus à la confidentialité.
5. Without prejudice to the right of competent authorities to be duly informed, the members of the user committees shall be bound by confidentiality.

L'autorité compétente responsable examine dûment la plainte en appréciant les motifs du refus et fournit au participant demandeur une réponse motivée.
The responsible competent authority shall duly examine the complaint by assessing the reasons for refusal and shall provide the requesting participant with a reasoned reply.

14. Toute autorité de sécurité compétente ayant délivré une HSI notifie au Parlement européen les modifications éventuellement apportées à ladite HSI. S'il s'agit d'un contrat de sous-traitance, l'autorité de sécurité compétente en est dûment informée.
14. Any competent security authority which has issued an FSC shall notify the European Parliament, as contracting authority, about any changes affecting that FSC. In the case of a sub-contract, the competent security authority shall be informed accordingly.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

Les travaux ou pratiques utiles et pertinents en cours dans le cadre de ces instruments internationaux et organisations internationales compétentes devraient être dûment pris en compte, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent protocole et n'aillent pas à leur encontre.
Due regard should be paid to useful and relevant ongoing work or practices under such international instruments and relevant international organizations, provided that they are supportive of and do not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol.

Lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions d'accueil.
When the applicant is traced or voluntarily reports to the competent authority, a duly motivated decision, based on the reasons for the disappearance, shall be taken on the reinstallation of the grant of some or all of the reception conditions.

Et, enfin, la commission économique et monétaire appuie l'idée qu'il faut faire en sorte que les objectifs de transport durable soient pris en considération dans les contrats de gestion et que les autorités compétentes en tiennent dûment compte, notamment en ce qui concerne l'interconnexion et l'interopérabilité entre les transports par autobus, qui sont notamment l'objet de notre discussion, et les autres modes de transport.
Lastly, the Committee on Economic and Monetary Affairs supports the idea that we must ensure that the objectives of sustainable transport are taken into consideration in the management contracts and this is duly taken into account by the competent authorities, particularly with regard to the integration and interoperability between bus transport, which is precisely the subject of our debate, and other types of transport.

3. les instructions spécifiques permettant d'effectuer la surveillance et d'établir le rapport pour le notifiant et, le cas échéant, à l'autorité compétente, de sorte que les autorités compétentes puissent être dûment informées de tout effet néfaste.
3. specific instructions for carrying out monitoring and reporting to the notifier and, if required, the competent authority, so that the competent authorities can be effectively informed of any adverse effect.

les instructions spécifiques permettant d'effectuer la surveillance et d'établir le rapport pour le notifiant et, le cas échéant, à l'autorité compétente, de sorte que les autorités compétentes puissent être dûment informées de tout effet néfaste.
specific instructions for carrying out monitoring and reporting to the notifier and, if required, the competent authority, so that the competent authorities can be effectively informed of any adverse effect.