Vertaling van "compétentes définissent clairement " (Frans → Engels) :

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente .
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently .

(16) Pour déterminer si des incidences notables sur l'environnement sont susceptibles d'être causées, il faut que les autorités compétentes définissent clairement et strictement les critères les plus pertinents à prendre en compte et utilisent les informations supplémentaires pouvant être obtenues à la suite d'autres évaluations requises par la législation de l'Union en vue d'appliquer la procédure de vérification préliminaire de manière efficace et transparente.
(16) When determining whether significant environmental effects are likely to be caused, the competent authorities should define clearly and strictly the most relevant criteria to be considered and use the additional information that may be available following other assessments required by Union legislation in order to apply the screening procedure effectively and transparently.

«(a) définissent clairement les obligations de service public visées à l'article 2, point e), et à l'article 2 bis, dont l’opérateur de service public doit s'acquitter, ainsi que les réseaux de transport concernés, et imposent aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes, dans le respect du secret commercial, toutes les informations utiles pour l'attribution des contrats de service public ; »
‘(a) clearly define the public service obligations laid down in Article 2(e) and Article 2a with which the public service operator is to comply, and the transport networks concerned, and require the operator to provide the competent authority with all the information essential for the award of public service contracts, whilst protecting business secrets ; ’;

«(a) définissent clairement les obligations de service public visées à l'article 2, point e), et à l'article 2 bis, dont l’opérateur de service public doit s'acquitter, ainsi que les réseaux de transport concernés, et imposent aux opérateurs de fournir aux autorités compétentes, dans le respect du secret commercial, toutes les informations utiles pour l'attribution des contrats de service public; »
"(a) clearly define the public service obligations laid down in Article 2(e) and Article 2a with which the public service operator is to comply, and the transport networks concerned, and require the operator to provide the competent authority with all the information essential for the award of public service contracts, whilst protecting business secrets; ";

une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe; et préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;
confirmation of the description by a national audit institution or another external auditor, and recommends further that this report specify the rights of the Commission to verify the Disclosure Statement, and establish clear legal authority for penalties affecting the overall funding of the Member State concerned, in the event of inadequate disclosure;