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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Juridiction compétente
Mercredi
Mercredi des cendres
Mercredi sanglant
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétentes du mercredi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]








auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce mercredi 31 janvier 2018, le Président de la Commission européenne, Jean–Claude Juncker, et les membres du Collège des Commissaires participeront au lancement de l'Année européenne du patrimoine culturel en Belgique, à l'invitation de Philippe Close, Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, et avec la participation de toutes autorités belges compétentes.

On Wednesday 31 January 2018, the President of the European Commission, Jean-Claude Juncker, and the members of the College of Commissioners will attend the launch of the European Year of Cultural Heritage in Belgium at the invitation of the Mayor of Brussels, Philippe Close. All the competent Belgian authorities will also be in attendance.


4. Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 5, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.

4. If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 5, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.


1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 65, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if extended in accordance with Rule 65, of four months, unless the matter has been dealt with at an earlier part-session.


38. prend acte de la décision ultérieure du secrétaire général du 23 mars 2013, prévoyant que les mardis et mercredis après-midis des semaines de commission soient réservés exclusivement aux réunions des commissions et des trilogues; constate avec satisfaction qu'à la suite des mesures déjà appliquées, la part des coûts d'interprétation externe dans le budget total du Parlement est passée de 3,5 % en 2011 à 2,6 % en 2012; estime que le principe de bonne gestion financière doit également s'appliquer à l'interprétation et que, afin d'assurer le meilleur rapport qualité-prix aux contribuables de l'Union, une analyse critique devrait être ...[+++]

38. Notes the subsequent decision by the Secretary-General on 23 March 2013 which provided that Tuesday and Wednesday afternoons of Committee weeks became reserved for meetings of committees and of trilogues exclusively; notes positively that as a result of the measures already implemented, the share of the external interpretation costs in the total Parliament budget decreased from 3,5 % in 2011 to 2,6 % in 2012; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation as well and that with a view to ensuring the best value for money for Union taxpayers, critical analysis should continually be undertak ...[+++]


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1. La position du Conseil et, si elle est disponible, la recommandation pour la deuxième lecture de la commission compétente sont inscrites d'office au projet d'ordre du jour de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, la date d'expiration du délai de trois mois ou, s'il a été prolongé conformément à l'article 62, de quatre mois, sauf si la question a été traitée au cours d'une période de session antérieure.

1. The Council's position and, where available, the recommendation for second reading of the committee responsible shall automatically be placed on the draft agenda for the part-session whose Wednesday falls before and closest to the day of expiry of the period of three months or, if extended in accordance with Rule 62, of four months, unless the matter has been dealt with at an earlier part-session.


Si dix jours ouvrables avant le début de la période de session dont le mercredi précède, et en est le plus proche, l'expiration du délai visé au paragraphe 1 quinquies, la commission compétente n'a pas soumis de proposition de résolution, un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution sur le sujet afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la période de session visée ci-dessus.

If, 10 working days prior to the start of the part-session the Wednesday of which falls before and closest to the day of expiry of the deadline referred to in paragraph 1d, the committee responsible has not tabled a motion for a resolution, a political group or at least 40 Members may table a motion for a resolution on the matter for inclusion on the agenda for the part-session referred to above.


1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard chaque mercredi à 11 heures (heure de Bruxelles), les prix «départ usine» pratiqués sur leur territoire au cours de la semaine précédente pour les produits énumérés à l'annexe VI. Ils communiquent les prix déclarés par les opérateurs pour les produits laitiers, à l'exception des fromages, lorsque la production nationale représente 2 % ou plus de la production communautaire ou lorsque la production est jugée représentative au niveau national par l'autorité nationale compétente.

1. Member States shall communicate to the Commission not later than each Wednesday 11 a.m (Brussels time) the ex-factory prices applied in their territory in the previous week for products listed in Annex VI. Member States shall communicate prices reported by operators for dairy products, except for cheeses, where national production represents 2 % or more of the Community production, or where its production is considered as representative at national level by the competent national authority.


1. Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi à 13 heures de la semaine suivante.

1. Applications for export licences may be lodged with the competent authorities from Wednesday until 1 p.m. on the following Tuesday.


1. Les demandes de certificats d'exportation peuvent être introduites auprès des autorités compétentes du mercredi jusqu'au mardi à 13 heures de la semaine suivante.

1. Applications for export licences may be lodged with the competent authorities from Wednesday until 1 p.m. on the following Tuesday.


Les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission tous les mercredis les quantités pour lesquelles les certificats ont été rendus au cours des sept jours précédents.

The competent national authorities shall notify the Commission each Wednesday of the quantities for which licences have been returned in the preceding seven days.


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