Traduction de «compétentes du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

lieu de production | lieu de publication | lieu d'édition
place of production | place of publication

lieu central | lieu de l'ordinateur central | lieu principal | point central | site de l'ordinateur principal
host site

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation
location life

compensation d'impôts | compensation de taxes | compensation d'impôt | en-lieu sur la taxe des édifices | en-lieu de taxe | en-lieu de taxes
grant in lieu of taxes | grant in lieu of tax

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse de l’autorité compétente chargée du contrôle de l’établissement du document commercial au lieu de départ.
Competent authorities at place of dispatch: the name and address of the competent authority responsible for checking the commercial document at the place of dispatch.

que ce transport s'effectue conformément aux exigences prévues par les autorités compétentes du lieu d'origine et du lieu de destination en ce qui concerne le transport d'un établissement donné à un autre.
such transport takes place in accordance with the requirements that the competent authorities of origin and destination specify in respect of transport from one given establishment to another.

Lorsque les animaux sont envoyés dans un abattoir d'un autre État membre, les autorités compétentes du lieu d'expédition et du lieu d'abattage coopèrent afin de veiller à ce que les informations fournies par l'exploitant du secteur alimentaire responsable de l'expédition soient facilement accessibles à l'exploitant de l'abattoir à qui elles sont destinées.
Where animals are dispatched for slaughter to another Member State, the competent authorities at the place of dispatch and the place of slaughter shall cooperate to ensure that the information provided by the dispatching food business operator is easily accessible to the slaughterhouse operator receiving it.

2. L’autorité compétente du lieu d’origine informe l’autorité compétente du lieu de destination, par l’intermédiaire du système TRACES conformément à la décision 2004/292/CE, de l’expédition de chaque envoi vers d’autres États membres:
2. The competent authority of the place of origin shall inform the competent authority of the place of destination, by means of the TRACES system in accordance with Decision 2004/292/EC, of the dispatch of each consignment sent to other Member States, of

Lorsqu'elle est informée de l’expédition, l'autorité compétente du lieu de destination prévient l'autorité compétente du lieu d'origine de l'arrivée de chaque envoi au moyen du système TRACES.
When informed of the dispatch, the competent authority of the place of destination shall inform the competent authority of the place of origin of the arrival of each consignment by means of the TRACES system.

3. Lorsqu'une autorité compétente du lieu de destination constate que le voyage s'est déroulé en infraction au présent règlement, elle en informe sans délai l'autorité compétente du lieu de départ.
3. Where a competent authority of a place of destination finds that the journey took place in breach of this Regulation, it shall notify without delay the competent authority of the place of departure.

Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse de l'autorité compétente chargée du contrôle de l'établissement du document commercial au lieu de départ.
Competent authority at place of dispatch: the name and address of the competent authority responsible for checking the commercial document at the place of dispatch.

Si l'expédition a déjà eu lieu, l'autorité compétente informe l'autorité compétente du lieu de destination.
If dispatch has already taken place, the competent authority must notify the competent authority of the place of destination.

Case no 8 Autorités compétentes du lieu de départ: nom et adresse des autorités compétentes chargées du contrôle en matière de droits d'accises au lieu de départ.
Box 8. Competent authority at dispatch: the name and address of the competent authority responsible for excise control at the place of dispatch.