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Traduction de «compétentes doivent tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant.

hand-hold
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- une nouvelle annexe III est consacrée aux critères de sélection que les États membres doivent prendre en considération (au moment de concevoir leur législation) et dont les autorités compétentes doivent tenir compte au moment de prendre des décisions sur la vérification préliminaire de projets relevant de l'annexe II ou la mise au point de seuils de vérification préliminaire ou de critères de sélection.

- there is a new Annex III which is devoted to screening criteria that must be taken into consideration by Member States (in drawing up their legislation) and by competent authorities when making screening decisions for Annex II projects and the development of screening thresholds and criteria.


les critères minimaux dont les autorités compétentes doivent tenir compte pour évaluer tant les plans individuels de redressement que les plans de redressement de groupe, conformément à l'article 6, paragraphe 8, de la directive 2014/59/UE.

the minimum criteria that the competent authority is to assess with regard to both individual and group recovery plans, in accordance with paragraph 8 of Article 6 of Directive 2014/59/EU.


La rapporteure se félicite de la proposition de la Commission et de ses principales dispositions, qui reposent sur une analyse précise des conditions actuelles des marchés pharmaceutiques ainsi que du contexte et des contraintes existants, notamment sur le plan financier, dont les autorités compétentes doivent tenir compte lorsqu'elles décident de la fixation des prix et du remboursement des médicaments.

The rapporteur welcomes the Commission’s proposal and its main provisions, based on an accurate analysis of the current conditions of the pharmaceutical markets as well as of the current context and constraints, notably financial, under which competent authorities have to decide on the pricing and reimbursement of medicinal products.


Pour éviter l'encouragement de la surproduction et l'éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

To avoid facilitating overproduction and possible diversion of products, the competent authorities should take into account existing compulsory licences for the same products and countries, as well as parallel applications indicated by the applicant.


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(11) Pour éviter l'encouragement de la surproduction et l'éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

(11) To avoid facilitating overproduction and possible diversion of products, the competent authorities should take into account existing compulsory licences for the same products and countries, as well as parallel applications indicated by the applicant.


(9) Pour éviter l’encouragement de la surproduction et l’éventuel détournement des produits, les autorités compétentes doivent tenir compte des licences obligatoires existantes pour les mêmes produits et les mêmes pays, ainsi que des demandes parallèles indiquées par le demandeur.

(9) To avoid facilitating overproduction and possible diversion of products, competent authorities should take into account existing compulsory licences for the same products and countries, as well as parallel applications indicated by the applicant.


37. observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;

37. Notes, however, that there must be a high level of data protection in relation to any new functions of the European Health Card and that data stored on it and information exchanged between competent authorities must take account of existing provisions on data protection;


37. observe néanmoins que toute nouvelle fonction de la carte de santé européenne doit s'accompagner d'un niveau élevé de protection de données et que les données qu'elle contient et les informations échangées entre les autorités compétentes doivent tenir compte des dispositions existantes en matière de protection des données;

37. Notes, however, that there must be a high level of data protection in relation to any new functions of the European Health Card and that data stored on it and information exchanged between competent authorities must take account of existing provisions on data protection;


Aux fins de l'application du premier alinéa aux "groupes coopératifs", les autorités compétentes doivent tenir compte de l'engagement financier public contracté par ces groupes à l'égard d'autres entités financières.

For the purposes of applying the first subparagraph to "cooperative groups", the competent authorities must take into account the public financial commitment of these groups with respect to other financial entities.


Aux fins de l'application du premier alinéa aux «groupes coopératifs», les autorités compétentes doivent tenir compte de l'engagement financier public contracté par ces groupes à l'égard d'autres entités financières.

For the purposes of applying the first subparagraph to ‘cooperative groups’, the competent authorities must take into account the public financial commitment of these groups with respect to other financial entities.




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Date index: 2024-02-14
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