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Ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

Vertaling van "compétentes devraient délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ordre ou mandat délivré par l'autorité compétente

an order or warrant issued by an authorised body
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En application des dispositions pertinentes de la CIPV, les autorités compétentes devraient délivrer des certificats conformes au contenu des modèles de certificat pour l'exportation et la réexportation de la CIPV.

In respect of the relevant provisions of the IPPC, those certificates should be issued by the competent authorities, respecting the contents of the model certificates for export and re-export set out by the IPPC.


Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de décider de délivrer des passeports phytosanitaires.

It should be possible for competent authorities to decide to issue plant passports.


Les autorités compétentes devraient avoir la possibilité d'effectuer des contrôles officiels sur tous les opérateurs soumis au présent règlement, en particulier les organismes de sélection et les établissements de sélection, les tiers effectuant des contrôles des performances ou des évaluations génétiques et les éleveurs, ainsi que, s'ils délivrent des certificats zootechniques, les centres de collecte et de stockage de sperme, les centres de stockage d'embryons et les équipes de collecte ou de production d'embryo ...[+++]

The competent authorities should have the possibility to carry out official controls on all operators that are subject to this Regulation, and in particular on breed societies, on breeding operations, on third parties carrying out performance testing or genetic evaluation and on breeders, and, if they issue zootechnical certificates, on semen collection and storage centres, embryo storage centres, and on embryo collection or production teams.


Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit d'obtenir réparation pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables.

Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.


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Le cas échéant, les États membres devraient prévoir le droit pour les fournisseurs qui subissent un préjudice en raison du retard enregistré par une autorité compétente pour délivrer une autorisation dans les délais applicables d'obtenir réparation.

Where appropriate, Member States should provide for the right for providers that suffer damage due to the delay of a competent authority to grant permits within the applicable deadlines to receive compensation.


Pour que tous les demandeurs soient traités de la même manière, les États membres, par le biais de leurs autorités nationales compétentes, devraient veiller à ce que les critères et les modèles de données pour la délivrance du certificat d'enregistrement soient identiques et à ce que le processus d'enregistrement soit harmonisé.

In order to have an equal treatment of all carriers, member states through their national competent authority should ensure that the criteria and data models for delivering the registration certificate are the same and the registration process is harmonized.


(21 bis) Les autorités compétentes devraient envisager de délivrer des autorisations conjointes pour les projets d'intérêt commun qui créent des synergies entre les projets d'infrastructures de l'Union dans les domaines de l'énergie et du transport.

(21a) The competent authorities should consider granting joint permits to projects of common interest which create synergies between Union infrastructure projects in the area of energy and transport.


(12) Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice.

(12) When deciding which courts are to have jurisdiction to issue a European order for payment, Member States should take due account of the need to ensure access to justice.


(12) Lorsqu'ils décident des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité de garantir l'accès à la justice.

(12) When deciding which courts are to have jurisdiction to issue a European order for payment, Member States should take due account of the need to ensure access to justice.


Le problème se pose notamment lorsque la délivrance de tels certificats repose sur des "erreurs administratives" des autorités compétentes qui délivrent des certificats d'origine alors qu'elles savaient ou devraient raisonnablement savoir que les produits en question étaient non originaires de leur pays.

The problem arises when these certificates are the result of "administrative errors" on the part of the competent authorities which issue the certificates of origin even though they knew or should reasonably have known that the products in question did not originate in their country.




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