Traduction de «compétentes devait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité compétente
proper authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils étaient 65,1 % à considérer que, si une obligation de signaler les incidents en matière de SRI aux autorités nationales compétentes devait être introduite, elle devrait être fixée au niveau de l'UE et ont souligné, pour 93,5 % d'entre eux, que les administrations devraient aussi y être soumises.
Respondents also considered that if a requirement to report NIS security breaches to the national competent authority were introduced, it should be set at EU level (65.1 %) and affirmed that public administrations should also be subject to it (93.5 %).

« (c) aux fins de déterminer la base de calcul de la prestation (la base reguladora para el cálculo de la prestación) aux termes des dispositions du présent article, lorsque l’ensemble ou une partie de la période de cotisation qui doit être prise en considération par l’institution compétente de l’Espagne correspond aux périodes d’assurance accomplies aux termes de la législation du Canada, ladite institution compétente tient compte des bases de cotisation véritables payées par ladite personne en Espagne durant les années précédant immédiatement la date à laquelle la dernière cotisation devait être versée aux termes du système de sécurité sociale de l’Espagne, et le montant de la prestation obtenu est ajusté en fonction des augmentations et des réévaluations prescrites pour la même catégorie de prestations pour chaque année ultérieure jusqu’à l’apparition des circonstances donnant lieu à la prestation».
“c) for purposes of determining the computation base of the benefit (la base reguladora para el cálculo de la prestación) under the provisions of this Article, when all or part of the contribution period which must be taken into account by the Spanish competent institution corresponds to insured periods completed under the legislation of Canada, that competent institution shall take into account the person’s actual contribution bases paid by that person in Spain during the years immediately preceding the date on which the last contribution was due under the Spanish social security system, and the amount of the benefit thus obtained shall be adjusted to take account of the increases and reassessments prescribed for the same category of benefits for each subsequent year until the occurrence of the contingency which gives rise to the benefit”.

Cela a marqué un changement important pour la communauté universitaire, mais l'organisation communautaire devait participer à la recherche d'entrée de jeu et le comité n'était même pas disposé à examiner une demande à moins de savoir que l'organisation communautaire compétente était vraiment chargée de définir les questions de recherche.
It was really quite a change for the university community, but the community organization really had to be involved with the research right from the beginning, and the committee would not even look at an application unless they knew that the community organization was really in charge of defining the research questions.

À ce moment-là, on n'est pas allé vers l'autorisation judiciaire; on est resté avec le principe d'imputabilité à une autorité compétente, normalement la plus haute autorité de l'enquête, qui devait répondre des actes, parce que ce sont des mesures d'exception.
There was no move toward judicial authorization at that point; the principle of accountability for a competent authority was retained, normally, the most senior authority in the investigation, who was accountable for all actions, because these were exceptional measures.

C'est exactement parce que je croyais, comme plusieurs de mes collègues, que c'était le Comité des langues officielles qui devait être chargé d'en faire l'étude, sous la compétente direction de sénateur Champagne qui en aurait assumé la présidence.
That is because I, along with many of my colleagues, believed that the Official Languages Committee should be in charge of studying the bill, under the competent leadership of Senator Champagne as chair.

À cet égard, il y a lieu de relever que le Conseil devait donc, dans de très brefs délais, examiner ces nouveaux éléments afin de décider soit que ces derniers pouvaient constituer une décision d’une autorité compétente au sens de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 pouvant fonder le maintien de la PMOI dans ladite liste, soit que ce groupe devait immédiatement être retiré de cette même liste.
It must be pointed out here that the Council had, therefore, within a very short period of time, to examine that new material in order to decide whether it could constitute the decision of a competent authority for the purpose of Article 1(4) of Common Position 2001/931 in order to justify the continued inclusion of the PMOI in that list or whether that group must be removed forthwith from the list.

Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme à la présente directive ou à ce que le gestionnaire ne satisfasse plus à la présente directive, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire informent sans retard inutile le gestionnaire qu’il ne doit pas procéder à cette modification.
If, pursuant to a planned change, the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM would otherwise no longer comply with this Directive, the competent authorities of the home Member State of the AIFM shall inform the AIFM without undue delay that it is not to implement the change.

Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire ne soit plus conforme à la présente directive ou à ce que le gestionnaire ne satisfasse plus à la présente directive, les autorités compétentes concernées informent sans retard inutile le gestionnaire qu’il ne doit pas procéder à cette modification.
If, pursuant to a planned change, the AIFM’s management of the AIF would no longer comply with this Directive or the AIFM would otherwise no longer comply with this Directive, the relevant competent authorities shall inform the AIFM without undue delay that it is not to implement the change.

Évidemment, je ne suis pas ici ce matin pour préjuger de ce qui pourrait se produire, mais s'il devait s'avérer que les changements qu'on attend, qu'on espère et, dans un sens, qu'on exige n'ont pas eu lieu, nous nous assurerons que la question sera portée à l'attention des autorités compétentes, y compris le ministre de la Défense nationale, et que nos vues seront rendues publiques au moment opportun.
Obviously, I did not come here this morning to prejudge what could happen, but if the changes we are expecting, hoping for and, in a sense, demanding, are not made, we will make sure that the issue is brought to the attention of the appropriate authorities, including the Minister of National Defence, and that our views will be made public in a timely manner.

Si cette surveillance devait révéler des irrégularités, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre d'origine.
Should this supervision bring irregularities to light, the competent authorities of the host Member State shall inform the competent authorities of the home Member State immediately.