Traduction de «compétentes des états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

zone continentale des États-Unis [ CONUS | états continentaux des États-Unis | territoire continental des États-Unis | États-Unis continentaux | États-Unis d'Amérique continentaux ]
continental United States [ CONUS | continental USA ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à modifier la Convention de 1916 conclue entre le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
Protocol between the government of Canada and the government of the United States of America amending the 1916 Convention between the United Kingdom and United States of America for the Protection of Migratory Birds in Canada and the United States

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités compétentes des États-Unis ont également été consultées en vue de la constitution d’un échantillon représentatif.
The relevant US authorities were also consulted for the selection of a representative sample.

«L’État membre communique à la Commission dans les meilleurs délais le changement affectant l’importateur désigné, et la Commission le communique aux autorités compétentes des États-Unis».
‘The Member State shall notify the Commission as soon as possible of the change of designated importer and the Commission shall notify the change to the competent authorities of the United States’.

que soit appliqué scrupuleusement un mécanisme de réciprocité obligeant les autorités compétentes des États-Unis à communiquer aux autorités compétentes de l'Union, sur demande, les données de messagerie financière pertinentes;
that a reciprocity mechanism is strictly adhered to, obliging the competent US authorities to transfer relevant financial messaging data to the competent EU authorities, upon request;

g) que soit appliqué scrupuleusement un mécanisme de réciprocité obligeant les autorités compétentes des États-Unis à communiquer aux autorités compétentes de l'Union européenne, sur la demande de celles-ci, les données de messagerie financière pertinentes;
(g) that a reciprocity mechanism is strictly adhered to, obliging the competent US authorities to transfer relevant financial messaging data to the competent EU authorities, upon request;

(g) un mécanisme de réciprocité est appliqué scrupuleusement obligeant les autorités compétentes des États-Unis à communiquer aux autorités compétentes de l'Union européenne, sur la demande de celles-ci, les données de messagerie financière pertinentes,
(g) a reciprocity mechanism is strictly adhered to obliging the competent US authorities to transfer relevant financial messaging data to the competent EU authorities, upon request,

2. constate également que la crise financière actuelle trouve son origine notamment dans les déséquilibres macroéconomiques mondiaux, d'où l'utilité de préconiser la tenue du dialogue monétaire entre la Commission, les autorités compétentes des États-Unis et les commissions économiques du Parlement européen et du Congrès américain avant et après les sommets annuels UE/États-Unis;
2. Notes also that global macroeconomic imbalances bear some of the blame for the current financial crisis, for which reason holding monetary talks, before and after the annual EU-US Summits, between the Commission, the competent authorities of the US and the committees on economic affairs in Parliament and the US Congress would be advisable;

Les délégations ont noté que les autorités compétentes des États-Unis et de l'UE avaient l'intention d'améliorer la coopération technique, y compris dans les domaines de la recherche sur la climatologie et du développement technologique, ce qui renforcera la sécurité, augmentera les économies de carburant et réduira les émissions dans les transports aériens.
The delegations noted the intention of the responsible US and EU authorities to enhance technical cooperation, including in areas of climate science research and technology development, that will enhance safety, improve fuel efficiency, and reduce emissions in air transport.

L’État membre informe la Commission dans les meilleurs délais du changement affectant l’importateur désigné et la Commission le notifie aux autorités compétentes des États-Unis.
The Member State shall inform the Commission as soon as possible of the change of designated importer and the Commission shall notify the change to the competent authorities of the United States.

2. S’il n’est pas attribué de certificat d’importation pour les quantités concernées à l’importateur désigné, dans des circonstances qui ne mettent pas en cause la bonne foi de l’opérateur signataire de l’attestation visée à l’article 24, paragraphe 5, celui-ci peut être autorisé par l’État membre à désigner un autre importateur, pourvu que ce dernier figure dans la liste transmise aux autorités compétentes des États-Unis d’Amérique conformément au paragraphe 1 du présent article.
2. In the case where an import licence for the quantities concerned is not allocated to the designated importer, in circumstances which do not cast doubt on the good faith of the operator submitting the certificate referred to in Article 24(5), the operator may be authorised by the Member State to designate another importer provided that the latter appears on the list communicated to the competent authorities of the United States in accordance with paragraph 1 of this Article.

Quand le Conseil compte-t-il soulever cette question avec les autorités compétentes des États-Unis? Le Conseil n’estime-t-il pas que la politique actuelle des États-Unis en matière de vie privée (transfert de données personnelles à la NASA, création du système CAPPS II, initiatives unilatérales concernant les données d’ordre personnel des passagers en violation de la législation de l’Union) ne peut permettre de définir les États-Unis comme étant "en conformité" aux termes des directives de l’UE, comme l’ont également déclaré la Commission nationale française de l’informatique et des libertés (CNIL) et d’autres autorités nationales en matière de vie privée, de même que les organisations de défenses de la vie privée?
Does the Council not consider that the current US policy on privacy (transfers of personal data to NASA, creation of CAPPS II, unilateral initiatives on passengers' data infringing EU laws) cannot allow the US to be defined as 'adequate' in terms of the EU directives, as also stated by the French CNIL and other national privacy authorities, as well as privacy advocates?