Vertaling van "compétentes des länder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité compétente
proper authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission fait observer que la rémunération des coûts des services d'incendie relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes.
Furthermore, the Commission observes that the remuneration of costs for the fire brigades falls within the legal competence of the Länder and those costs are usually remunerated by the relevant regional authorities.

Elle s'inquiète de constater que deux länder n'ont pas encore désigné les autorités de surveillance compétentes pour toutes les entités soumises à cette législation, et que l'Allemagne n'a donc pas pu prévenir efficacement l'utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment et de financement du terrorisme.
The Commission is concerned that two German Bundesländer have not yet assigned competent supervisory authorities to all entities which are subject to AML/CFT requirements, and Germany has thus failed to prevent the misuse of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing.

L'acquisition, l'achat ainsi que la location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessite une autorisation des autorités régionales compétentes (Länder), qui examineront dans quelle mesure des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou pas.
The acquisition, purchase as well as rent or lease of real estate by foreign natural persons and juridical persons requires an authorisation by the competent regional authorities (Länder) which will consider whether important economic, social or cultural interests are affected or not.

Pour réaliser les objectifs du scénario de lancement à l’horizon 2000, les autorités de RNW se sont déclarées prêtes par la suite à collaborer avec les autorités compétentes des Länder du nord de Basse-Saxe, du Schleswig-Holstein, de Hambourg et de Brême et à mettre en œuvre la numérisation de la radiodiffusion hertzienne simultanément et donc de manière plus efficace.
In view of the objectives of the Startszenario 2000, the authorities in North Rhine-Westphalia have later on agreed to cooperate with the competent authorities in the Northern Länder of Lower Saxony (Niedersachsen), Schleswig-Holstein, Hamburg and Bremen and to carry out the digitisation of terrestrial transmission simultaneously in order to gain efficiencies.

Sur demande, les autorités compétentes des Länder délivrent les documents suivants:
The competent authorities at Länder level issue the following documents on request:

Il est notamment allégué que les autorités compétentes d'un certain nombre de "Länder" allemands ont soulevé des objections à l'exportation de déchets en vue de leur incinération dans des fours à ciment en vertu du règlement sur le transfert de déchets, en invoquant à tort une clause qui permet aux États membres de décréter une interdiction générale de transférer des déchets en vue de leur élimination ou de s'y opposer systématiquement.
In particular, it was claimed that the competent authorities of a number of German Länder had raised objections to the export of waste for cement-kiln incineration under the Waste Shipment Regulation, wrongly invoking a clause which allows Member States to prohibit generally or to object systematically to shipments of waste destined for disposal.

Sa mise en oeuvre pour le compte des autorités fédérales incombe principalement au Bundesanstalt für Arbeit (Office fédéral du travail), par l'intermédiaire des agences régionales pour l'emploi et en étroite collaboration avec les autorités compétentes des Länder.
This programme is to be carried out on behalf of the Federal authorities mainly by the Bundesanstalt für Arbeit through the Land employment offices in close coordination with the competent Land authorities.

Les autorités compétentes pour l'application de cette législation sont les gouvernements des Länder, et la plupart des autorités publiques entrant dans le champ d'application de la directive sont celles des Länder.
The Governments of the Länder were the competent authorities for the application of the legislation and most of the public authorities falling within the scope of the Directive were those of the Länder.