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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité compétente
Commission compétente
Commission compétente au fond
Contrôler les portions
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Instance compétente
Juridiction compétente
Présenter fidèlement
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
S’assurer du caractère adéquat des portions
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Veiller
Veiller au bien-être de détenus
Veiller au caractère adéquat des portions
Veiller à la régularité des comptes
Veiller à la sincérité des comptes
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente
Vérifier les portions

Vertaling van "compétentes de veiller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance


présenter fidèlement | veiller à la régularité des comptes | veiller à la sincérité des comptes

make fair presentation, to


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control


veiller au bien-être de détenus

arrange prisoners well-being | look after detainees' well-being | ensure prisoners well-being | see to the detainees' well-being


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités compétentes devraient veiller au respect de ces échéances et les États membres devraient s'efforcer de veiller à ce que les recours contestant la légalité d'une décision globale quant au fond ou à la procédure soient traités le plus efficacement possible.

The competent authorities should ensure compliance with the time limits, and Member States should endeavour to ensure that appeals challenging the substantive or procedural legality of a comprehensive decision are handled in the most efficient way possible.


1. L’autorité compétente du DCT qui exploite un système de règlement de titres, l’autorité concernée chargée de la surveillance du système concerné ainsi que les autorités compétentes chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, des entreprises d’investissement et des contreparties centrales sont compétentes pour veiller à l’application des articles 6 et 7 par les établissements soumis à leur surveillance et pour assurer le suivi des sanctions imposées.

1. The competent authority of the CSD that operates the securities settlement system, the relevant authority responsible for the oversight of the securities settlement system concerned as well as the competent authorities for the supervision of trading venues, investment firms and CCPs shall be competent for ensuring that Articles 6 and 7 are applied by the institutions subject to their supervision and for monitoring the penalties imposed.


Dans le cadre de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (2011/92/CE), avant le début des travaux pour les projets énumérés dans la directive et si un projet est susceptible d’avoir des effets notables sur l’environnement, les autorités compétentes doivent veiller à ce que son incidence soit évaluée.

Under the Environmental Impact Assessment Directive (2011/92/EC), before works commence for projects listed in the Directive and if a project is likely to have significant effects on the environment, the competent authorities must ensure that it undergoes an assessment of these effects.


Je propose que la Chambre dénonce comme de la torture et un manquement aux engagements du Nigéria à l'égard de la Convention des Nations Unies contre la torture, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le châtiment cruel de 100 coups de canne administré le 22 janvier dernier à Bariya Magazu, une jeune fille nigériane de l'État de Zamfara, et exhorte le gouvernement du Canada à travailler en concertation avec le gouvernement fédéral du Nigéria et toutes les autorités compétentes pour veiller à ce que cette peine cruelle et inhabituelle ne soit pl ...[+++]

I move that this House condemn the cruel punishment of 100 lashes administered on the 22nd of January last to Bariya Magazu, a Nigerian child in Zamfara state, as an act of torture and a breach of Nigeria's commitments under the UN convention against torture, the UN convention on the rights of the child and the international covenant on civil and political rights, and call on the Canadian government to work with the Nigerian federal government and all relevant authorities in an effort to ensure that this cruel and unusual punishment is not repeated.


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Les autorités compétentes devraient veiller à ce que, en cas d'intervention de différentes unités dans la réalisation des contrôles officiels, des procédures de coordination appropriées soient prévues et effectivement appliquées.

The competent authorities should ensure that where different control units are involved in carrying out official controls, appropriate coordination procedures are in place and effectively implemented.


Dans les ateliers de découpe, l'autorité compétente doit veiller à ce qu'un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel soit présent pendant le travail des viandes à la fréquence appropriée pour atteindre les objectifs du présent règlement.

In cutting plants, the competent authority is to ensure that an official veterinarian or an official auxiliary is present when meat is being worked on with a frequency appropriate to achieving the objectives of this Regulation.


Il a invité la Commission et les instances compétentes à veiller à ce que la contribution de la CE à la reconstruction soit efficace et disponible en temps utile.

The Council invited the Commission and the competent bodies to ensure a timely and efficient EC contribution to reconstruction.


Le Conseil a demandé à ses instances compétentes de veiller à ce que, lors de la fixation du montant global de l'aide, il soit tenu compte des charges et des besoins engendrés par la crise actuelle, et il note avec satisfaction que telle est aussi l'approche des institutions financières internationales.

The Council asked its relevant bodies to ensure that, in determining the overall level of assistance, account be taken of the specific needs and burdens generated by the present crisis, and notes with satisfaction that the International Financial Institutions are taking a similar approach.


Le Conseil a demandé à ses instances compétentes de veiller à ce que le montant global de l'aide à la reconstruction en faveur de l'ex-Yougoslavie, prévu pour 1999 sur la ligne budgétaire relative au règlement "Obnova", et la répartition géographique de cette aide répondent aux besoins et aux priorités politiques de l'UE, en particulier en ce qui concerne le Kosovo.

The Council has requested its competent bodies to ensure that the overall amount for reconstruction assistance to former Yugoslavia foreseen for 1999 on the Obnova line and the geographic distribution meet the needs and EU political priorities, in particular with regard to Kosovo.


Toutefois, l’obligation faite aux autorités compétentes de veiller à ce que la publication des sanctions respecte les droits fondamentaux, et en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, reste applicable en tant que telle au sein de l’EEE.

However, the obligation made upon competent authorities that the publication of sanctions respects fundamental rights, and in particular the right to respect for private and family life and the right to the protection of personal data, remains as such applicable in the EEA.


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