Vertaling van "compétentes de toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des mesures de surveillance de l'Union préalable, le document de surveillance est délivré par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception d'une demande adressée à l'autorité nationale compétente par tout importateur de l'Union, quel que soit le lieu de son établissement dans l'Union.
In the case of prior Union surveillance measures, the surveillance document shall be issued free of charge by the competent authority designated by Member States within a maximum of five working days following receipt of an application to the national competent authority by any Union importers, regardless of their place of business in the Union, for any quantity requested.

2. Les opérateurs de pays tiers participant à toute étape de la production, de la transformation ou de la distribution des produits et qui souhaitent commercialiser leurs produits étiquetés en tant que produits biologiques sur le marché communautaire, sous réserve des conditions prévues au paragraphe 1, soumettent leurs activités à toute autorité compétente, à l'autorité compétente ou tout organisme de contrôle visés au titre V, pour autant que l’autorité ou l’organisme concerné procède à des contrôles dans le pays tiers de production, ou à un organisme de contrôle agréé conformément au paragraphe 5.
2. A third country operator at any stage of the production, processing or distribution of products who wishes to place his products labelled as organic on the Community market, under the conditions provided for in paragraph 1, shall submit his activities to any competent authority, competent authority or control body as referred to in Title V, provided that the authority or body concerned perform controls in the third country of production, or to a control body approved in accordance with paragraph 5.

Il informe en particulier sans délai l'autorité compétente de toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament vétérinaire est mis sur le marché et de toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament vétérinaire en question.
In particular, he shall immediately inform the competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the veterinary medicinal product is placed on the market and of any other new information which might influence the assessment of the benefits and risks of the veterinary medicinal product concerned.

En particulier, il communique immédiatement à l’autorité compétente nationale toute interdiction ou restriction instaurée par l’autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament à usage humain est mis sur le marché, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l’évaluation des bénéfices et des risques du médicament concerné.
In particular, he shall forthwith inform the national competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the medicinal product for human use is marketed and of any other new information which might influence the evaluation of the benefits and risks of the medicinal product for human use concerned.

3. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché fournit immédiatement à l'autorité compétente toute information nouvelle qui pourrait entraîner une modification des renseignements et/ou documents visés à l'article 12, paragraphe 3, et aux articles 13, 13 bis, 13 ter et 14 ou à l'annexe I. Il informe en particulier sans délai l'autorité compétente de toute interdiction ou restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le médicament vétérinaire est mis sur le marché et de toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament vétérinaire en question.
3. The authorisation holder shall immediately supply the competent authority with any new information that might entail the amendment of the particulars or documents referred to in Articles 12(3), 13, 13a, 13b and 14 or Annex I. In particular, he shall immediately inform the competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the veterinary medicinal product is placed on the market and of any other new information which might influence the assessment of the benefits and risks of the veterinary medicinal product concerned.

En particulier, il communique immédiatement à l'autorité compétente toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente de tout pays dans lequel le médicament à usage humain est mis sur le marché et toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament à usage humain concerné.
In particular, he shall forthwith inform the competent authority of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the medicinal product for human use is marketed and of any other new information which might influence the evaluation of the benefits and risks of the medicinal product for human use concerned.

Toute autorité compétente doit prêter son concours aux autorités compétentes des autres États membres et, à la demande d'une de ces autorités compétentes, à tout délégué de cette dernière ou à toute autre autorité avec laquelle cette dernière a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs, notamment en communiquant des informations ou en coopérant dans le cadre d'enquêtes.
Competent authorities shall render assistance to competent authorities of other Member States or, where so requested by such a competent authority, to any of its delegates or any other authority with whom that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers. In particular, they shall exchange information and co-operate in investigation activities.

Il informe en particulier sans délai l'autorité compétente de toute interdiction ou restriction imposée par l'autorité compétente des pays dans lesquels le médicament vétérinaire est commercialisé et de tout effet indésirable grave et inattendu chez les animaux visés ou l'homme.
In particular, he shall forthwith inform the competent authorities of any prohibition or restriction imposed by the competent authorities of any country in which the veterinary medicinal product is marketed and of any serious unexpected adverse effect occurring in the animals concerned or human beings.

Toute forme de non-coopération avec l'autorité compétente ou toute forme d'obstruction de la part du personnel ou du responsable d'un abattoir ou encore, lorsqu'il s'agit d'une entreprise privée, du ou des propriétaires de l'abattoir, ainsi que du propriétaire ou du détenteur des animaux, lors de l'exécution des inspections et des prélèvements nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des résidus, ainsi que lors du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle prévues par la présente directive, entraîne de la part des autorités nationales compétentes des sanctions pénales et/ou administratives appropriées.
Any failure to cooperate with the competent authority and any obstruction by slaughterhouse personnel or the slaughterhouse supervisor or, in the case of a private enterprise, by the slaughterhouse owner or owners, or by the owner of the animals or person having charge of them, during inspection and sampling as required for the implementation of national plans for monitoring residues and during the investigations and checks provided for in this Regulation, shall result in appropriate criminal and/or administrative penalties being imposed by the competent national authorities.

La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par l'autorité compétente et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compétente.
The period of prohibition must continue for at least 30 days following the last recorded case and the date on which all hives within a radius of three kilometres have been checked by the competent authority and all infected hives burned or treated and inspected to the satisfaction of the said competent authority.