Traduction de «compétentes de réexaminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information
Committee to review United Nations public information policies and activities

réexaminer périodiquement
to keep under regular review

réexaminer
review

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

réexaminer | rouvrir
reopen

autorité compétente
proper authority

autorité compétente du pays
competent authority of the State

expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)
expert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’un point de vue juridique, la Commission européenne est compétente pour réexaminer la décision relative à la sphère de sécurité.
Legally speaking, the European Commission is in charge of reviewing the Safe Harbour Decision.

12. condamne l'ouverture d'une enquête pénale à l'encontre de M. Orlov et prie instamment les autorités compétentes de réexaminer l'ouverture du procès pénal; rappelle que les déclarations telles que celles d'Orlov sont légitimes dans une démocratie, et qu'elles ne devraient pas être soumises à des sanctions relevant du droit civil ou pénal;
12. Condemns the opening of a criminal investigation against Oleg Orlov and urges the competent authorities to reconsider the decision to open the criminal trial; points out that statements like Oleg Orlov's are legitimate in a democracy and should be subject to neither civil-law nor criminal-law penalties;

Combien de temps encore le Conseil croit-il que nous pouvons continuer sans droits fondamentaux et sans une cour européenne compétente pour réexaminer les affaires?
How much longer does the Council believe we can go on without fundamental rights and a court at EU level competent to re-examine cases?

8. invite ses commissions compétentes à réexaminer la division du travail entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour ce qui est des questions en rapport avec la sécurité et la santé en vue d'éviter tout double emploi et de promouvoir des synergies entre les activités de ces deux organes;
8. Calls on its committees responsible to re-examine the division of labour between the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Agency for Safety and Health at Work with regard to safety and health related issues with a view to avoiding duplication of work and encouraging them to coordinate their activities;

8. invite ses commissions compétentes à réexaminer la division du travail entre la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail s'agissant des questions en rapport avec la sécurité et la santé en vue d'éviter tout double emploi et de promouvoir des synergies entre les activités de ces deux organes;
8. Calls on its committees responsible to re-examine the division of labour between the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions and the European Agency for Safety and Health at Work with regard to safety and health related issues with a view to avoiding duplication of work and fostering synergies between their activities;

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir auprès des autorités compétentes, afin que les trois demandeurs d'asile ci-haut mentionnés soient reçus au Canada à titre de résidents permanents pour motifs humanitaires, et que les ordres de renvoi contre les autres demandeurs du statut de réfugié d'origine palestinienne soient suspendus afin que leur dossier soit réexaminé par les autorités compétentes.
Therefore, your petitioners call upon Parliament to intervene with the appropriate authorities to ensure that the three refugee claimants in question are awarded permanent resident status on humanitarian grounds, and that the removal orders for the other refugee claimants of Palestinian origin are suspended and their cases re-examined by the appropriate authorities.

Il a également invité les institutions financières internationales compétentes à réexaminer les possibilités d'assister le Monténégro dans le cadre de projets à caractère économique et a réaffirmé qu'il importait de l'associer aux projets régionaux qui seront présentés à la Conférence régionale pour le financement du pacte de stabilité, notamment à ceux sélectionnés pour le "quick start package".
It also invited relevant IFIs to re-examine the possibilities for assisting Montenegro with economic projects and reiterated the importance of including Montenegro in the regional projects to be presented at the Regional Funding Conference for the Stability Pact, particularly those selected for the "quick start package".

Le Conseil charge ses instances compétentes de réexaminer le rôle et le mandat de l'ECMM et invite la Commission à consulter la présidence actuelle, ainsi que les deux présidences précédentes, au sujet du coût et de la gestion de l'ECMM afin de présenter, d'ici à la fin d'octobre 1999, des informations sur le coût et l'organisation de l'ECMM à l'avenir.
The Council instructs its competent bodies to review the role and mandate of the ECMM and invites the Commission to consult the current as well as the two preceding Presidencies on the cost and management of ECMM with a view to submitting, by the end of October 1999, relevant information on future costs and configuration of ECMM.

Peut-elle nous dire si les autorités gouvernementales compétentes ont suivi le conseil qui leur a été donné, à savoir réexaminer la décision d'acquérir un seul type d'hélicoptère au lieu de deux; et s'il est vrai, comme le veut une rumeur inquiétante, que le gouvernement n'ait pas réussi à trouver, mis à part le EH-101, des hélicoptères de remplacement adéquats pouvant être embarqués et pouvant servir à des missions de recherche et de sauvetage?
Can she tell us whether the appropriate government authorities took heed of the advice given to them that they should perhaps rethink the decision to go with a single piece of equipment, rather than two, and whether there is any truth to the scary rumours that the government has not been able to find a suitable and adequate replacement helicopter for ship-borne or search and rescue activities, other than the EH-101?