Traduction de «compétentes de l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Membre de l'Assemblée nationale [ MAN | membre de l'Assemblée nationale | député à l'Assemblée nationale | députée à l'Assemblée nationale ]
Member of the National Assembly [ M.N.A.,MNA | member of the National Assembly ]

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

président de l'assemblée communale (1) | présidente de l'assemblée communale (1) | président des assemblées communales (2) | présidente des assemblées communales (2) | président du conseil général (3) | présidente du conseil général (3)
President of the Communal Assembly

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

greffier de l'Assemblée législative
Clerk of the Legislative Assembly

cabinet parlementaire | cabinet de l'Assemblée nationale
parliamentary office | National Assembly office

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Dans notre cas, les autorités compétentes sont l'Assemblée nationale à Québec et la Chambre des communes à Ottawa, bien évidemment.
In our case, the appropriate authorities are obviously the Quebec National Assembly and the House of Commons here in Ottawa.

L'entité d'intérêt public informe directement et sans retard les autorités compétentes visées à l'article 20 de toute tentative d'un tiers visant à imposer une telle clause contractuelle ou à influencer indûment, de toute autre manière, la décision de l'assemblée générale des actionnaires ou des membres, lors de la sélection d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit.
The public-interest entity shall inform the competent authorities referred to in Article 20 directly and without delay of any attempt by a third party to impose such a contractual clause or to otherwise improperly influence the decision of the general meeting of shareholders or members on the selection of a statutory auditor or an audit firm.

En 1974 et en 1976, l'Assemblée générale a désigné par résolution le HCR organisme responsable d'examiner le cas des personnes souhaitant se prévaloir des protections prescrites à la Convention de 1961 et de les aider à présenter une demande aux autorités nationales compétentes.
The General Assembly's resolution in 1974 and 1976 designated UNHCR as the body mandated to examine the cases of persons who claim the benefit of the 1961 convention, and to assist such persons in presenting their claim to the appropriate national authorities.

Elles ont leur place dans cette assemblée parce que notre système donne au premier ministre la possibilité de combler les sièges vacants avec des candidates compétentes.
They have a place in this chamber because we have a system that gives a prime minister the chance to fill vacancies with competent candidates.

L'Union européenne s'associe à la demande adressée par l'Assemblée générale du Conseil de l'Europe aux autorités compétentes du Belarus afin que soit ouverte une enquête véritablement indépendante sur ces disparitions.
The European Union supports the request made by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe that the competent Belarusian authorities launch a truly independent investigation into the disappearances.

Une fois par an au moins, les entreprises d'investissement transmettent également aux autorités compétentes le nom des actionnaires et des associés détenant des participations qualifiées, en indiquant le montant de ces participations qualifiées, tel qu'il résulte, par exemple, des informations communiquées à l'assemblée générale annuelle des actionnaires et des associés ou conformément aux dispositions réglementaires applicables aux sociétés dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
At least once a year, investment firms shall also inform the competent authority of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations applicable to companies whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market.

3. Si, à la suite de la demande formulée selon le paragraphe 1, l'assemblée générale n'est pas tenue en temps utile et en tout cas dans un délai maximum de deux mois, l'autorité judiciaire ou administrative compétente du siège statutaire de la SE peut ordonner la convocation dans un délai déterminé ou donner l'autorisation de la convoquer, soit aux actionnaires qui en ont formulé la demande, soit à un mandataire de ceux-ci.
3. If, following a request made under paragraph 1, a general meeting is not held in due time and, in any event, within two months, the competent judicial or administrative authority within the jurisdiction of which the SE's registered office is situated may order that a general meeting be convened within a given period or authorise either the shareholders who have requested it or their representatives to convene a general meeting.

2. L'assemblée générale peut être convoquée à tout moment par l'organe de direction, par l'organe d'administration, par l'organe de surveillance, ou par tout autre organe ou autorité compétente conformément à la loi nationale de l'État membre du siège statutaire de la SE applicable aux sociétés anonymes.
2. General meetings may be convened at any time by the management organ, the administrative organ, the supervisory organ or any other organ or competent authority in accordance with the national law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE's registered office is situated.

L'Union européenne fait siennes les préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution du 25 janvier et, comme l'a fait ladite assemblée, elle engage les autorités ukrainiennes compétentes à prendre des mesures en vue d'améliorer le contexte général dans lequel opèrent les médias et, à long terme, de jeter les bases d'une démocratisation stable et irréversible du secteur des médias en Ukraine.
The European Union stands behind the concerns raised by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in its resolution of 25 January and reiterates PACE´s call to relevant Ukrainian authorities to undertake actions to improve the general environment in which media operate and, in the longer term, to set the grounds for a stable and irreversible democratic reform in the field of media in Ukraine.