Traduction de «compétentes de leur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.
Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

mesures d'urgence et planification [ interventions d'urgence et planification | mesures d'urgence et leur planification | mesures d'urgence et leur préparation | interventions d'urgence et leur planification | interventions d'urgence et leur préparation ]
emergency planning and response

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

enseignement, directives et counseling relatifs à l'action des médicaments ou à leurs effets secondaires
Medication action/side effects teaching, guidance, and counseling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la demande motivée adressée par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommée «autorité compétente demandeuse») à une autorité compétente d'un autre État membre (ci-après dénommée «autorité compétente à qui la demande est adressée») pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation ou au suivi des contrôles officiels.
the reasoned request by a competent authority of a Member State (‘requesting competent authority’) for information from a competent authority of another Member State (‘requested competent authority’) that is needed in order to perform official controls or to follow them up.

Lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête par les autorités compétentes, le CSE et le Comité seront autorisés à suspendre leur examen préliminaire, leur enquête ou leur étude seulement si celle-ci risque de nuire à l’enquête menée par les autorités compétentes ou sur présentation d’une demande écrite de la part des autorités compétentes.
When a matter is under investigation by proper authorities, the SEO and the Committee would be authorized to suspend their preliminary review, inquiry or study only when it could prejudice the investigation by proper authorities or pursuant to a written request by proper authorities.

L'autorité compétente d'un État membre ne peut divulguer les informations confidentielles reçues des autorités compétentes de pays tiers lorsqu'un accord de coopération le prévoit qu'à condition d'avoir obtenu le consentement exprès de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations et, le cas échéant, de ne divulguer celles-ci qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou lorsque cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national.
The competent authority of a Member State may disclose the confidential information received from competent authorities of third countries where a cooperation agreement so provides, only if it has obtained the express agreement of the competent authority which has transmitted the information and, where applicable, the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law.

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné.
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country.

Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article".
Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article".

Je suis persuadé que, dans des circonstances semblables, comme je l'aurais fait moi-même, il aurait demandé aux juges d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et qu'il aurait évoqué maintes fois la valeur de notre système, un système dans le cadre duquel ce sont les personnes les plus compétentes qui sont nommées juges et investies du pouvoir discrétionnaire d'examiner les faits dont elles sont saisies en nous fondant sur la prémisse qu'elles sont les personnes les plus compétentes pour les évaluer et rendre des décisions.
I am sure that he in his career, as I did, would have appealed to judges to exercise their discretion, and would have spoken many times about the value of our system, where we appoint the best people to be judges and invest them with discretion to consider the facts before them in the theory that they are best able to evaluate those facts and render decisions.

Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, devant prendre en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l’urgence et la complexité du différend.
Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account any relevant time limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Par conséquent, vos pétitionnaires demandent au Parlement d'intervenir auprès des autorités compétentes, afin que les trois demandeurs d'asile ci-haut mentionnés soient reçus au Canada à titre de résidents permanents pour motifs humanitaires, et que les ordres de renvoi contre les autres demandeurs du statut de réfugié d'origine palestinienne soient suspendus afin que leur dossier soit réexaminé par les autorités compétentes.
Therefore, your petitioners call upon Parliament to intervene with the appropriate authorities to ensure that the three refugee claimants in question are awarded permanent resident status on humanitarian grounds, and that the removal orders for the other refugee claimants of Palestinian origin are suspended and their cases re-examined by the appropriate authorities.

Leur connaissance du dossier et leur responsabilité collective en leur qualité de conseillers du gouvernement, qui recommanderont à ce dernier le texte à adopter, en ont fait les personnes les plus compétentes pour travailler avec les écrivains et pour les informer des nombreuses considérations qui entrent dans la rédaction d'un serment ou d'une déclaration de citoyenneté. b) Voici les noms des auteurs et leur province de résidence: Arlette Cousture, Québec; John Gray, Colombie-Britannique; Joy Kogawa, Colombie-Britannique; Simon Langlois, Québec; Susan Musgrave, Ontario; Nino Ricci, Ontario; Paul Savoie, Ontario; Alain Stanké, Québec; Wilbur Sutherland, Ontario; Rudy Wiebe, Alberta. c) 17 000 $ ont été dépensés pour cette rencontre (non compris la participation du greffier, enregistrement et promotion de la citoyenneté, et celle des représentants des affaires publiques, dont les frais ont été imputés à leurs budgets opérationnels respectifs). d) Voici une ventilation (approximative) des dépenses:
Their level of knowledge of the dossier and their collective responsibility for the eventual advice to the government meant these were the most appropriate officials to work with the writers and to brief them on the many considerations involved in the development of a draft oath of citizenship and a strategy for a citizenship declaration. The names of the authors and their province of residence are as follows: Arlette Cousture, Québec; John Gray, British Columbia; Joy Kogawa, British Columbia; Simon Langlois, Québec; Susan Musgrave, Ontario; Nino Ricci, Ontario; Paul Savoie, Ontario; Alain Stanké, Québec; Wilbur Sutherland, Ontario; Rudy Wiebe, Alberta.

Après la définition des critères, les étapes qui permettront d'attribuer l'ECOLABEL à des produits sont les suivantes : - Le fabricant soumet une demande à l'autorité compétente dans l'Etat membre où son produit est fabriqué, vendu pour la première fois ou importé d'un pays tiers, - L'autorité compétente contrôle si le produit est conforme aux critères de l'ECOLABEL, - Si après examen, l'autorité compétente décide d'accorder l'ECOLABEL, elle en informe la Commission qui informe à son tour les autres Etats membres, - Si aucune objection n'est formulée dans les 30 jours, l'autorité compétente peut décerner le label par contrat avec le requérant; dans le cas d'une objection la décision d'attribution doit être prise au niveau communautaire.
After the definition of criteria, the following steps have to be completed for the ECO-LABEL to be awarded to individual products: - the manufacturer submits an application to the competent body in the Member State where his product is manufactured, marketed for the first time, or imported from a third country; - the competent body assesses whether the product complies with the ECO- LABEL criteria; - if, after this assessment, the competent body decides to award the ECO-LABEL, it notifies the Commission who in turn notifies the competent bodies in the other Member States; - if no objection is raised within 30 days, the competent body can award the label, on the basis of a contract with the applicant. If objections are raised, the decision on the award must be taken at Community level.