Vertaling van "compétentes concernées tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission communique aux autorités compétentes concernées toutes les informations obtenues en application du paragraphe 1.
2. The Commission shall communicate all information obtained pursuant to paragraph 1 to the competent authorities concerned.

Quand l'autorisation est accordée, les résultats de toutes ces études sont inclus dans le résumé des caractéristiques du produit et, le cas échéant, figurent sur la notice du médicament, pour autant que l'information soit jugée utile pour le patient par l'autorité compétente, que toutes les indications pédiatriques concernées aient été approuvées ou non par l'autorité compétente.
Where authorisation is granted, the results of all those studies shall be included in the summary of product characteristics and, if appropriate, in the package leaflet of the medicinal product, provided that the competent authority deems the information to be of use to patients, whether or not all the paediatric indications concerned were approved by the competent authority.

L'autorité de surveillance sur base consolidée devrait fournir aux autorités compétentes concernées toutes les informations pertinentes nécessaires pour préparer leur évaluation individuelle des risques, ainsi que pour parvenir à des décisions communes en matière de fonds propres et de liquidité.
The consolidating supervisor should provide the competent authorities involved with all relevant information necessary for the preparation of their individual risk assessment and the reaching of the capital and liquidity joint decisions.

Afin de pouvoir évaluer si l'objectif d'un service international est le transport de voyageurs sur un trajet entre des gares situées dans des États membres différents et quelle est l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs sur ce trajet défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l'accès en vertu de l'article 11 et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées.
In order to enable them to assess whether the purpose of the international service is to carry passengers on a route between stations located in different Member States, and what the potential economic impact on existing public service contracts is, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service on that route defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 11 and any railway undertaking performing the public service contract on the route of that international passenger service is informed.

«banque centrale» (BC), la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro, les BCN des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro»), toute banque centrale ou autorité compétente concernée de l’Espace économique européen (EEE) (ci-après une «banque centrale de l’EEE») et toute banque centrale ou autorité compétente concernée d’un pays n’appartenant pas à l’EEE (ci-après une «autre banque centrale»), lorsque la devise d’une telle BCN n’appartenant pas à la zone euro, banque centrale de l’EEE ou autre banque centrale est admissible conformément à l’article 18 de l’orientation BCE/2010/2;
‘central bank (CB)’ means the European Central Bank, the national central banks (NCBs) of the Member States whose currency is the euro, the NCBs of the Member States whose currency is not the euro (hereinafter ‘non-euro area NCBs’), any European Economic Area (EEA) central bank or relevant competent authority (hereinafter ‘EEA central bank’) and any central bank or relevant competent authority of a country outside the EEA (hereinafter ‘other central bank’), where the currency of such a non-euro area NCB, EEA or other central bank is considered eligible in accordance with Article 18 of Guideline ECB/2010/2;

Les États membres devraient donc être invités à donner acte de l’importance de ce code de pratiques et à prendre les mesures requises pour veiller à son application correcte par les autorités compétentes concernées tout en assurant sa promotion parmi les utilisateurs et les fournisseurs de données.
Member States should therefore be invited to acknowledge the importance of the Code of Practice and to take the measures required to ensure its correct implementation by the relevant authorities concerned, as well as to promote it among users and data providers.

(15) Il conviendrait donc de recommander aux États membres de reconnaître l’importance du code de pratiques et de prendre les mesures exigées pour garantir sa mise en œuvre correcte par les autorités compétentes concernées tout en assurant sa promotion parmi les utilisateurs et les fournisseurs de données.
(15) Member States should therefore be recommended to recognise the importance of the Code of Practice and take the measures required to ensure its correct implementation by the relevant authorities concerned, as well as to promote it among users and data providers.

Afin de pouvoir évaluer l’objectif d’un service international de transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents, ainsi que l’incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants, les organismes de contrôle veillent à ce que toute autorité compétente ayant attribué un service ferroviaire de transport de voyageurs défini dans un contrat de service public, toute autre autorité compétente concernée ayant le droit de limiter l’accès en vertu de l’article 10, paragraphe 3 ter, de la directive 91/440/CEE et toute entreprise ferroviaire exécutant le contrat de service public sur le trajet de ce service international de transport de voyageurs soient informées».
In order to enable the assessment of the purpose of the international service to carry passengers between stations located in different Member States, and the potential economic impact on existing public service contracts, regulatory bodies shall ensure that any competent authority that has awarded a rail passenger service defined in a public service contract, any other interested competent authority with a right to limit access under Article 10(3b) of Directive 91/440/EEC and any railway undertaking performing the public service contract on the route of this international passenger service is informed’.

f) les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par l'autorité compétente ou toute autre autorité visée à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2003/6/CE, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de la Communauté.
(f) the outcome of any investigation of the relevant market practice by any competent authority or other authority mentioned in Article 12(1) of Directive 2003/6/EC, in particular whether the relevant market practice breached rules or regulations designed to prevent market abuse, or codes of conduct, be it on the market in question or on directly or indirectly related markets within the Community.