Traduction de «compétentes concernées rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, au terme du délai de quatre mois, l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010, les autorités compétentes reportent leur décision et attendent toute décision que l’ABE arrête conformément à l’article 19, paragraphe 3, dudit règlement, et rendent leur décision en conformité avec la décision de l’ABE.
If, at the end of the four-month period, any of the competent authorities concerned has referred the matter to EBA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010, the competent authorities shall defer their decision and await any decision that EBA shall take in accordance with Article 19(3) of that Regulation, and shall take its decision in conformity with the decision of EBA.

Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que, conformément à la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus), les autorités compétentes concernées rendent publiques, par des moyens appropriés, les informations relatives aux notifications de transferts, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.
Member States should be required to ensure that, in accordance with the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters of 25 June 1998 (Aarhus Convention), the relevant competent authorities make publicly available by appropriate means information on notifications of shipments, where such information is not confidential under national or Community legislation.

3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes rendent publiques leurs décisions sur l'acceptation de la pratique de marché concernée en les accompagnant d'une description appropriée de celle-ci.
3. Member States shall ensure that competent authorities publicly disclose their decisions regarding the acceptability of the market practice concerned, including appropriate descriptions of such practices.