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Acte pris par une autorité non compétente

Traduction de «compétentes auront pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte pris par une autorité non compétente

breach of an implied warranty of authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'agence.

This Regulation shall enter into force on the day following the decision taken by the competent authorities on the headquarters of the Agency.


Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'agence (2).

This Regulation shall enter into force on the day following that on which the competent authorities have decided the seat of the Agency (2).


Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de la fondation (1).

This Regulation shall enter into force on the day following that on which the competent authorities have decided on the seat of the Foundation (1).


SIEGE Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'Observatoire.

SEAT The regulation will enter into force on the day following that on which the competent authorities will have decided on the seat of the Centre.




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compétentes auront pris ->

Date index: 2025-08-04
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