Vertaling van "compétentes au titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

la Cour de justice est compétente pour statuer à titre préjudiciel
the Court of Justice shall have jurisdiction to give preliminary rulings

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]
qualified auditor

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

titre immunitaire
Immunologic titer, function

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les articles 28, 29 et 30 sont sans préjudice de l’obligation qu’ont les autorités compétentes, au titre de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2015/847, en particulier au titre de l’article 48, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 et de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/847, d’exercer une surveillance ou un contrôle du respect des exigences imposées par ces actes.
2. Articles 28, 29 and 30 shall be without prejudice to the obligation of competent authorities under Directive (EU) 2015/849 and Regulation (EU) 2015/847, in particular under Article 48(1) of Directive (EU) 2015/849 and Article 22(1) of Regulation (EU) 2015/847, to supervise or monitor the compliance with the requirements laid down in those instruments.

2. Les articles 28 à 30 sont sans préjudice de l'obligation qu'ont les autorités compétentes, au titre de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2015/847, en particulier au titre de l'article 48, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/847, d'exercer une surveillance ou un contrôle du respect des exigences imposées par ces actes.
2. Articles 28, 29 and 30 shall be without prejudice to the obligation of competent authorities under Directive (EU) 2015/849 and Regulation (EU) 2015/847, in particular under Article 48(1) of Directive (EU) 2015/849 and Article 22(1)f Regulation (EU) 2015/847, to supervise or monitor the compliance with the requirements laid down in those instruments.

2. Les articles 28 à 30 sont sans préjudice de l'obligation qu'ont les autorités compétentes, au titre de la directive (UE) 2015/849 et du règlement (UE) 2015/847, en particulier au titre de l'article 48, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/849 et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/847, d'exercer une surveillance ou un contrôle du respect des exigences imposées par ces actes.
2. Articles 28, 29 and 30 shall be without prejudice to the obligation of competent authorities under Directive (EU) 2015/849 and Regulation (EU) 2015/847 , in particular under Article 48(1) of Directive (EU) 2015/849 and Article 22(1)f Regulation (EU) 2015/847, to supervise or monitor the compliance with the requirements laid down in those instruments.

(c) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, en association avec l'autre ou les autres commissions (les commissions associées).
(c) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, with the association of the other committee or committees (associated committees).

Il n'y a d'échange d'informations au titre du présent article que si cet échange est nécessaire à l'exécution des tâches desdites autorités compétentes au titre du présent règlement.
Information shall only be exchanged under this Article where such exchange of information is necessary for the performance of the tasks of those competent authorities under this Regulation.

iii) le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, en association avec l'autre ou les autres commissions (les commissions associées).
(iii) if the portfolio of the Commissioner-designate falls mainly within the remit of one committee and only to a small extent within the remit of at least one other committee, the Commissioner-designate shall be heard by the committee mainly responsible, with the association of the other committee or committees (associated committees).

Les autorités compétentes au titre de la directive 2005/36/CE ne devraient pas non plus être tenues de contribuer à une telle coopération au travers d’alertes prévues au titre de ladite directive.
Competent authorities under Directive 2005/36/EC should also not be required to contribute to such cooperation via alerts provided for under that Directive.

Les autorités compétentes au titre de la directive 2005/36/CE ne devraient pas non plus être tenues de contribuer à une telle coopération au travers d'alertes prévues au titre de ladite directive.
Competent authorities under Directive 2005/36/EC should also not be required to contribute to such cooperation via alerts provided for under that Directive.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

5. Les paragraphes 1 à 4 sont sans préjudice de l'obligation qu'ont les autorités compétentes, au titre de la directive 2005/60/CE et du règlement (CE) no 1781/2006, en particulier au titre de l'article 37, paragraphe 1, de la directive 2005/60/CE et de l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1781/2006, de contrôler le respect des exigences imposées par ces actes.
5. Paragraphs 1 to 4 shall be without prejudice to the obligation of competent authorities under Directive 2005/60/EC and Regulation (EC) No 1781/2006, in particular under Article 37(1) of Directive 2005/60/EC and Article 15(3) of Regulation (EC) No 1781/2006 to supervise or monitor the compliance with the requirements laid down in those instruments.