Traduction de «compétentes au regard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

déviation tonique paroxystique bénigne du regard avec ataxie
Ouvrier Billson syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«critère d’accès no 2 des DCT», le critère défini à l’article 15, paragraphe 1, point b), de l’orientation BCE/2010/2, à savoir que les DCT ont accès aux services T2S à condition qu’ils aient fait l’objet d’une évaluation positive par les autorités compétentes au regard des recommandations relatives aux systèmes de règlement de titres formulées par le Système européen de banques centrales et le Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (ci-après les «recommandations SEBC/CERVM») (4);
‘CSD access criterion 2’ means the criterion laid down in Article 15(1)(b) of Guideline ECB/2010/2, i.e. that CSDs are eligible for access to T2S services provided that they have been positively assessed by the competent authorities against the European System of Central Banks/Committee of European Securities Regulators Recommendations for Securities Settlement Systems (hereinafter the ‘ESCB/CESR recommendations’) (4);

Mais comme le rappelle opportunément la résolution déposée par le PPE, le processus législatif en cours dans ce pays, qui est loin d’être terminé, est en train d’être examiné par les autorités de contrôle compétentes au regard des engagements constitutionnels et internationaux de la Lituanie.
However, as the resolution tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) rightly points out, the legislative process under way in Lithuania is a long way from being completed and is currently being examined by the relevant oversight bodies in the light of the country’s constitutional and international obligations.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision;

les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d’assurance sociale) compétentes au regard du lieu de résidence du travailleur salarié».
the field offices of the Social Insurance Institution (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) with territorial jurisdiction over the place of residence of the employed person’.

lorsque l'entreprise concernée ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et, dans tous les cas, lorsque le total du bilan de l'entreprise concernée est inférieur au plus faible des deux montants suivants:
where, in the opinion of the competent authorities, the undertaking concerned is of negligible interest only with respect to the objectives of monitoring credit institutions and in any event where the balance-sheet total of the undertaking concerned is less than the smaller of the following two amounts:

La Commission peut-elle indiquer si la nomination d’un Portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication s’explique uniquement par le fait que la personne retenue a été jugée compétente au regard des critères requis ou si elle résulte de pressions diplomatiques du gouvernement portugais?
In view of this, can the Commission say whether the appointment of a Portuguese as Director-General for Press and Communication was based solely on an assessment of his abilities with reference to the relevant criteria or on diplomatic pressure on the part of the Portuguese Government?

La Commission peut-elle indiquer si la nomination d'un Portugais au poste de Directeur général de la presse et de la communication s'explique uniquement par le fait que la personne retenue a été jugée compétente au regard des critères requis ou si elle résulte de pressions diplomatiques du gouvernement portugais?
In view of this, can the Commission say whether the appointment of a Portuguese as Director-General for Press and Communication was based solely on an assessment of his abilities with reference to the relevant criteria or on diplomatic pressure on the part of the Portuguese Government?

- lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au regard des objectifs de la surveillance des établissements de crédit et en tout état de cause lorsque le total du bilan de l'entreprise à inclure est inférieur au plus faible des deux montants suivants: 10 millions d'euros ou 1 % du total du bilan de l'entreprise mère ou de l'entreprise qui détient la participation.
- if, in the opinion of the competent authorities, the undertaking that should be included is of negligible interest only with respect to the objectives of monitoring credit institutions and in all cases if the balance-sheet total of the undertaking that should be included is less than the smaller of the following two amounts: EUR 10 million or 1 % of the balance-sheet total of the parent undertaking or the undertaking that holds the participation.

Les autorités compétentes, après consultation, au besoin, des autres autorités compétentes concernées, doivent être convaincues que le contrat de novation ou la convention de compensation est juridiquement valable au regard de chacun des droits applicables.
The competent authorities must be satisfied, if necessary after consulting the other competent authorities concerned, that the contractual netting is legally valid under the law of each of the relevant jurisdictions.

Lesdites modifications doivent être communiquées à l'autorité compétente, au regard de l'article 10 de la présente directive.
Such changes should be reported to the competent authority under Article 10 of the directive.