Traduction de «compétentes afin d’assister » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les autorités compétentes prêtent leur assistance a la Commission
the competent authorities shall give their assistance to the Commission

être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
be given leave to appeal as a poor person

admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel
given leave to appeal as a poor person

Directive concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance | directive sur l’assistance mutuelle
Mutual Assistance Directive

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«représentant», une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Directive with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary.

«représentant», toute personne ou organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans la présente directive, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur.
(j) ‘representative’: means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Directive with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary.

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement;
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation;

«représentant»: une personne ou une organisation désignée par les instances compétentes, afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné au cours des procédures prévues dans le présent règlement, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur. Lorsqu’une organisation est désignée comme représentant, elle désigne une personne chargée de s’acquitter de ses obligations à l’égard du mineur, conformément au présent règlement.
‘representative’ means a person or an organisation appointed by the competent bodies in order to assist and represent an unaccompanied minor in procedures provided for in this Regulation with a view to ensuring the best interests of the child and exercising legal capacity for the minor where necessary. Where an organisation is appointed as a representative, it shall designate a person responsible for carrying out its duties in respect of the minor, in accordance with this Regulation.

· Objectifs pour la Commission: sur la base des données recueillies par les États membres, collaborer avec les autorités compétentes afin de recenser d’ici à l’été 2014 les meilleures pratiques et les possibilités d’amélioration, y compris grâce au soutien du groupe de haut niveau de la Commission sur les charges administratives, qui a pour mission d’aider les administrations publiques des États membres à appliquer la législation de l’UE de manière plus efficace et mieux adaptée aux besoins des parties prenantes[17]; préparer, avant le deuxième trimestre 2014, des documents d’orientation portant sur les exigences de la directive-cadre sur l’eau et de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», afin d’assister les États membres et le secteur dans la mise en œuvre de la législation de l’UE et d'illustrer de quelle façon la protection de l’environnement peut être compatible avec une aquaculture durable.
· Targets for the Commission: On the basis of the data collected by the Member States, to work with relevant authorities to identify by summer 2014 best practices and margins for improvement including through the support of the Commission High Level Group on Administrative Burdens, whose mandate is to help Member States' public administrations to implement EU legislation in a way that is more efficient and responsive to the needs of stakeholders.[17] To prepare by second quarter 2014 guidance documents addressing the requirements of the WFD and the MSFD in relation to aquaculture, in order to assist Member States and the industry in the implementation of EU law and illustrate how environmental protection can be compatible with sustainable aquaculture.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour le mineur; ⎪
(i)(n) "representative" means a person acting on behalf of an organisation representing an unaccompanied minor as legal guardian , a person acting on behalf of a national organisation which is responsible for the care and well-being of minors or any other appropriate representation appointed to ensure his/her best interests; ð person appointed by the competent authorities to act as a legal guardian in order to assist and represent an unaccompanied minor with a view to ensuring the child's best interests and exercising legal capacity for the minor where necessary; ï

La correspondance reçue au fil des ans par la Commission illustre la difficulté des individus à contacter les autorités ou organisations compétentes afin d'être clairement informés sur leur droit à une assistance et à des prestations de santé, leur droit à un permis de séjour, leurs droits en matière de travail, leurs droits concernant l'accès à la justice et à un avocat et sur les possibilités de demander une indemnisation.
Correspondence to the Commission over the years illustrates the problems individuals face in contacting the appropriate authorities or organisations in order to receive clear information on their rights to assistance and health care, their right to a residence permit and their labour rights, their rights regarding access to justice and to a lawyer, and on the possibilities of claiming compensation.