Traduction de «compétente étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'amendement de l'article 8 vise notamment à garantir la primauté de la territorialité pour déterminer la juridiction compétente, étant donné qu'il n'est ni pratique ni équitable de demander aux États membres d'assumer la responsabilité des délits commis par un de leurs ressortissants en dehors de leur territoire.
Notably, the amendment to Article 8 is designed to ensure the primacy of territoriality in establishing jurisdiction; as it is neither practical nor fair to ask member states to take responsibility for offences that occur outside their territory by one of their nationals.

le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

(i) le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer à ces derniers un caractère contraignant et de les hiérarchiser pour garantir la prévisibilité; il conviendra à cet égard de prendre en compte les droits du suspect; par ailleurs, la détermination de compétence en vertu de ces critères devra pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(i) the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account; furthermore, the determination of competence in accordance with those criteria should be subject to judicial review;

Cette information devrait également être transmise aux autorités compétentes, étant donné qu'elles sont chargées d'octroyer l'autorisation à ces projets, ce qui n'est pas le cas des groupes et de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
This information should also go to the competent authorities as they are assigned the role of implementing the permitting of these projects, not the Groups or ACER.

Qu'il s'agisse d'une séance de comité, d'une audience ou d'une séance de tribunal—qui a lieu à une date prédéterminée et pour laquelle on a le temps de se préparer étant donné qu'un préavis a été donné—, lorsque les gens viennent témoigner dans le cadre d'un processus qui a des points communs avec le vôtre, on peut prendre des décisions judicieuses pour autant que ce soit sous la direction de personnes compétentes.
But if you get some sort of a committee or hearing or tribunal—something on an appointed date with preparation time and notice given and all of that—where people come in and give their evidence in a process not unlike that of this committee, if you appoint the right people, you can eventually come to the right decisions.

Le groupe de travail serait le mieux placé pour faire ce travail étant donné les consultations permanentes qu’il mènera auprès des autres instances gouvernementales compétentes et intervenants.
The working group would be uniquely situated to respond to this demand given its ongoing consultations with other jurisdictions and stakeholders.

Dans ces circonstances, – étant donné que l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts –, la Cour désigne cette juridiction comme étant celle compétente au titre de l’intégralité des dommages causés sur le territoire de l'Union européenne.
In those circumstances, - given that the impact which material placed online is liable to have on an individual’s personality rights might best be assessed by the court of the place where the victim has his centre of interests -, the Court of Justice designates that court as having jurisdiction in respect of all damage caused within the territory of the European Union.

4. suggère à la Commission de confier le projet à la DG Justice, liberté et sécurité et d'y associer pleinement toutes les autres DG compétentes, étant donné que le CCR va bien au-delà du droit des contrats dans le domaine de la consommation, et l'invite à mettre à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires;
4. Calls on the Commission to consider assigning the project to DG Justice, Freedom and Security with the full involvement of all other relevant DGs, since the CFR goes well beyond consumer contract law, and to make the necessary materials and human resources available;

Étant donné que la base juridique de ces propositions est l'article 37 du traité, la procédure de consultation s'applique, c'est-à-dire que l'avis du Parlement européen n'est pas juridiquement contraignant: cet avis devrait être rendu le 15 novembre 2005, l'adoption du rapport de la commission compétente étant attendue pour le 11 octobre.
Given that the legal basis for these proposals is Article 37 of the Treaty, the so-called consultation procedure applies - no legally binding Opinion from the European Parliament -: the EP's Opinion is scheduled for 15 November 2005, the adoption of the report by the Committee being expected on 11 October.

Je suis consciente que c'est difficile, étant donné qu'il siège dans l'opposition, mais en accordant un peu de crédit et de confiance au gouvernement du Canada, sous la très compétente administration du très honorable Jean Chrétien, il peut être sûr que les valeurs canadiennes continuent de se manifester dans le monde entier.
I realize that is difficult, given where he sits in this place, but having a little faith and trust in the Government of Canada, under the very capable administration of the Right Honourable Jean Chrétien, will ensure that Canadian values will continue to be represented worldwide.