Vertaling van "compétente tout changement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend
the Court of Justice shall have jurisdiction in any dispute

tribunal national compétent ou toute autre autorité compétente
competent court or other authority

tige de changement de vitesse de marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country gear rod

fourchette de changement de vitesse pour marche arrière et rapport tout-terrain
reverse and cross-country selector fork

sous réserve de modifications [ sous réserve de toute modification | sujet à modifications | sujet à changement ]
subject to change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Les entités ou les entreprises ou groupes d'entreprises qui ont été agréés conformément au paragraphe 6 notifient à l'autorité compétente tout changement ayant une incidence sur les conditions d'agrément sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai de trente jours.
8. Entities or undertakings or groups of undertakings which have been recognised in accordance with paragraph 6 shall notify to the relevant authority any modification affecting the conditions for recognition without delay and, in any event, within 30 days.

Cette information comprend une procédure, insérée dans le manuel de l’aérodrome, décrivant la façon dont les changements qui ne nécessitent pas d’approbation préalable seront gérés et notifiés à l’autorité compétente; tout changement ultérieur de cette procédure nécessite l’approbation préalable de l’autorité compétente;
Such documentation shall include a procedure, contained in the aerodrome manual, describing how changes not requiring prior approval will be managed and notified to the Competent Authority; subsequent changes to this procedure shall require prior approval by the Competent Authority;

2. Un organisme certifié notifie à l’autorité compétente tout changement prévu dans sa prestation de services de navigation aérienne, qui pourrait avoir des conséquences quant au respect des exigences communes applicables ou des conditions liées au certificat, le cas échéant.
2. A certified organisation shall notify the competent authority of planned changes to its provision of air navigation services which may affect its compliance with the applicable common requirements or with the conditions attached to the certificate, where applicable.

Le propriétaire ou l’éleveur communique sans tarder à l’autorité compétente tout changement par rapport à cette description du poulailler, de l’équipement ou des procédures qui est susceptible d’avoir une incidence sur le bien-être des volatiles.
The owner or keeper shall communicate to the competent authority any changes to the described house, equipment or procedures which are likely to influence the welfare of the birds without undue delay.

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

2. Les transporteurs communiquent à l'autorité compétente tout changement concernant les informations et documents visés à l'article 10, paragraphe 1, ou, pour les voyages de longue durée, à l'article 11, paragraphe 1, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir de la date à laquelle ce changement est intervenu.
2. Transporters shall notify to the competent authority any changes in relation to the information and documents referred to in Article 10(1) or, for long journeys, Article 11(1), no more than 15 working days from the date the changes took place.

2. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qu'elle signale à l'autorité compétente tout changement de sa direction et qu'elle lui communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si la nouvelle équipe dirigeante jouit d'une honorabilité et d'une expérience suffisantes.
2. Member States shall require the investment firm to notify the competent authority of any changes to its management, along with all information needed to assess whether the new staff appointed to manage the firm are of sufficiently good repute and sufficiently experienced.